205, 206, 207 et 212 du code civil.

L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite faisait obstacle à ce que la demande de M.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Article 2 : La demande présentée par la société TAT devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ainsi que ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

19 du nouveau code de procédure civile ; que si les personnes morales de droit public auxquelles s'appliquent les dispositions du code des marchés publics sont soumises, pour la passation de leurs contrats

il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler dans cette mesure l'affaire au fond ; Sur l'applicabilité de l'article L. 74 du code des pensions civiles

de l'Etat telles qu'elles sont fixées par les articles 6 et 7 du décret n° 50-343 du 18 mars 1950 modifié"; qu'aux termes de l'article 6 du décret du 18 mars 1950 portant modification à compter du 1er

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

1484 du code civil, contre la sentence arbitrale rendue le 7 juillet 2008 ; que Mme B, M.

civil, notamment son article 1252 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 3761 modifié par l'article 25 de la loi n° 20061640 du 21 décembre 2006 ;

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : L'indemnité que l'Etat est condamné à payer à M.

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : L'indemnité que l'Etat est condamné à payer à M.

642 ET 643 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE RURAL ; VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 ET LA LOI N 68-1250 DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Paris.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

civil ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

2005 : Considérant que l'attribution de l'indemnité de résidence à un agent public constitue un droit à caractère civil au sens du premier paragraphe de l'article 6 de la

et autres une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.