l'organisation et à la promotion d'activités physiques et sportives ; Vu le décret n° 2000274 du 24 mars 2000 ; Vu l'arrêté du 2 février 2000 relatif aux substances et aux procédés mentionnés à l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 21 ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, notamment ses articles 17, 21 et 53 ; - le décret n° 91-1197 du 27 novembre

Aux termes de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par

17" ; qu'en vertu de cet article 17, étaient, notamment, applicables aux mêmes ressortissants, à la date de l'arrêté attaqué du ministre de l'intérieur, les dispositions du premier alinéa de l'article

dans et grades équivalents, elle n'apporte aucune précision à l'appui de ses allégations ; Considérant que si le syndicat requérant soutient que le monopole conféré aux fédérations sportives par l'article

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 89-937 du 14 novembre 1989, le cinquième alinéa de l'article 17 du décret du 21 septembre 1977

La nomination des ministres prend effet si la liste recueille la majorité des suffrages des membres composant l'assemblée (...)" ; qu'aux termes de l'article 17 de la même loi : "La démission d'un ministre

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du Président de la République lui refusant une mesure de grâce ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article

son article 10 ; - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, notamment son article 17 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir

44 bis et 44 ter du code général des impôts, respectivement issues de l'article 17 de la loi du 30 décembre 1977 et de l'article 19 de la loi du 29 décembre 1978, au motif que cette société, qui a pour

; - l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 et 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit

de l'article 17 du décret du 29 septembre 1962 relatif aux mentions du baccalauréat et de l'article 4 dernier alinéa abrogeant implicitement les dispositions relatives à la prise en compte des résultats

réglementaires contraires " ; que l'Union technique de l'électricité soutient que ces dernières dispositions sont contraires au droit de propriété garanti par l'article 17 de la Déclaration des droits

; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, notamment son article 17 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, notamment son article

71-578 du 16 juillet 1971" ; que l'article 17 du même décret dispose que "lorsqu'il apparaît que les premières formations technologiques et professionnelles dispensées par un établissement privé ne présentent

les règles à appliquer aux membres de certains corps de fonctionnaires du ministère de la défense, pour l'attribution, au titre de l'année 1999, de leur note chiffrée ; Considérant qu'aux termes de l'article

R. 45 du même code, "La preuve du mariage est faite par la production d'actes régulièrement inscrits suivant les prescriptions de l'article 17 de loi du 23 mars 1882 ou, à défaut, par la production d'un

PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 MARS 1882 OU, A DEFAUT, PAR LA PRODUCTION D'UN ACTE ETABLI PAR LE CADI, SOIT AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU MARIAGE, SOIT POSTERIEUREMENT, SOUS RESERVE, DANS