"sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ... les prestations et services effectués à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel" ; qu'aux termes de l'article 261 C du même code : "Sont

1792 et 2270 du code civil, au paiement d'indemnités, dont ils indiquaient le montant ; Considérant qu'il résulte de ces constatations que le département a entendu rechercher la responsabilité des constructeurs

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La requête de GAZ DE FRANCE est rejetée.

et des libertés fondamentales qui sont relatives aux "droits et obligations de caractère civil" ne s'appliquent pas aux personnes, qui, comme c'est le cas pour les militaires, participent, par leurs fonctions

civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

260 du code civil : "La décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée" ; Considérant que M.

modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 2 mars 1983, est annulé en tant qu'il concerne les conclusions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 58-336 du 29 mars 1958, notamment son article 11 ; - le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 ; - le code de justice administrative ; Après

la taxe applicable aux biens .. acquis" ; qu'aux termes de l'article 269 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi du 29 décembre 1978 : "1 Le fait générateur de la taxe sur

des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Sont notamment visés les ventes de terrains à bâtir ..." ; qu'aux termes de l'article 269 du même code "1- Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué ... e) pour les mutations à

L. 761-1 du code de justice et des articles 37 et 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu la loi n° 72-262 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée par la loi n° 75-100 du

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article 268 du même code dans sa rédaction applicable aux litiges : " En ce qui concerne les opérations visées au 6° de l'article 257, la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée

Enfin, aux termes de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, désormais codifié à l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution : " Le

L. 227-4 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE) - STIPULATIONS DE L'ARTICLE 6§3 - PORTÉE - OBLIGATION D'ENTENDRE LA PERSONNE POURSUIVIE AVANT SANCTION - ABSENCE [RJ1]. | 26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS