X... ; Considérant que s'il résulte de l'article 52 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie que le règlement de prévoyance sociale et de retraite qui lui est annexé

MEME LE LIVRE-JOURNAL DE SES RECETTES PROFESSIONNELLES, EXIGE DES CONTRIBUABLES, LORSQU'ILS SONT PLACES SOUS LE REGIME DU FORFAIT ET QUE LEUR COMMERCE NE CONSISTE PAS EN LA VENTE DE MARCHANDISES, PAR L'ARTICLE

et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 52 de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'intégration et à l'immigration, en vigueur à la date de la décision attaquée, dispose que :

décision implique, si le recrutement en litige est maintenu par l'université Paris-Sorbonne, que le conseil d'administration de l'université, demeuré compétent en vertu des dispositions transitoires de l'article

motif qu'il s'était maintenu sur le territoire plus d'un mois après la notification, le 18 mai 1994, de l'arrêté du 17 mai 1994 rejetant sa demande de carte de résident ; Considérant qu'aux termes de l'article

Choucroy, avocat de la société SKIS ROSSIGNOL (S.A.), - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article

l'Ordre des médecins, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

13 JANVIER 1970, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 52 DU DECRET N. 69-825 DU 28 AOUT 1969, SONT DISPENSEES DE L'AVIS DES COMMISSIONS INSTITUEES PAR CE DECRET ; QU'ENFIN LE PREFET N'ETAIT PAS TENU,

L. 523-10 du code du patrimoine, telle qu'elle résulte des articles 47 à 52 du décret attaqué, ne porte atteinte, par elle-même, ni aux droits et prérogatives des magistrats administratifs, ni à leurs

l'issue d'une procédure irrégulière, faute d'avoir été précédées d'une évaluation prospective objective des conditions de concurrence sur le marché réunionnais de la téléphonie mobile en application de l'article

mesures relatives à la sécurité sociale : "Un forfait journalier est supporté par les personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux, à l'exclusion des établissements visés aux articles

aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; / c) Du titre de psychothérapeute mentionné à l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (

domicile fiscal en France ne bénéficient pas de la réduction d'impôt prévu à l'article 199 septies" ; que ces dispositions, rapprochées de celles précitées de l'article 4 A du code général des impôts,

Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE MOULINS ; Considérant qu'aux termes de l'article 52-

1er bis du même décret : "Les zones définies au 1° de l'article 52-1 du code rural sont créées par arrêté préfectoral dans les conditions prévues audit 1°.

les journaux et publications périodiques ... sous la réserve que ces journaux et publications périodiques remplissent les conditions prévues par le décret du 13 juillet 1934, pris en application de l'article

la durée prévisible d'exécution du marché ; que l'article 38 de la même ordonnance prévoit l'application de cette disposition à l'ensemble des marchés publics ; qu'aux termes de l'article 43 du code

la durée prévisible d'exécution du marché ; que l'article 38 de la même ordonnance prévoit l'application de cette disposition à l'ensemble des marchés publics ; qu'aux termes de l'article 43 du code

pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la directive n° 92/26/CEE du 31 mars 1992 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et notamment son article

, par suite, applicables aux dépenses destinées à mettre à la disposition des élèves les installations sportives nécessaires à l'enseignement de l'éducation physique et sportive ; qu'aux termes de l'article