Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans

Vu la procédure suivante : Mme A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de

Vu la procédure suivante : Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de la Moselle de régulariser

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Vu la procédure suivante : La préfète du Rhône a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

soient suspendus ; 2°) d'enjoindre sous astreinte à l'autorité administrative, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'autoriser à entrer sur le territoire français

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ". 2.

du même article, il est fait exception à ces prescriptions ainsi qu'il est dit à l'article L. 522-3 du code notamment lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée ;

L. 521-2 et L. 523-1 du code de justice administrative ne saurait être regardée comme satisfaite ; 4.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans un

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans un

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans un

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans un

L. 522-1" ; que ces deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ont trait, respectivement à l'engagement d'une procédure contradictoire et à la tenue d'une audience publique ; Considérant que, saisi de