Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la la cour administrative d'appel de Paris.

, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de procéder à l'extension de cet article 13 ou, à titre subsidiaire, de lui enjoindre, sur le fondement de l'article L. 911-2

article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°87-1127 du

DU II DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET DU 24 FÉVRIER 1999) - NOTION DE CONTRÔLE AU SENS DE L'ARTICLE 355-1 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 DEVENU L. 233-3 DU CODE DE COMMERCE - A) RENVOI DU DÉCRET À UNE LOI ULTÉRIEUREMENT

la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

Considérant qu'aux termes de l'article 223 sexies du code général des impôts, alors en vigueur : " 1.

Article 3 : M.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2.

les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-2 et L. 11-5 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 122-6 et

1729 et 1763 A du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai :/ 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le montant de l'indemnité que l'Etat a été condamné à verser à la société nouvelle Rapib par le jugement du tribunal administratif

ND qui comprend 2054 ha, dont 137 situés en zone ND 2 ; que l'article ND 2 du règlement du plan d'occupation des sols tel que modifié par la mise en compatibilité en application de l'article L 123-8 du

Aux termes de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 : " Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet

L. 8212 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Sur la régularité du jugement du tribunal administratif de Paris du 14 mars 2002 : Considérant que le tribunal administratif

à courir qu'à compter du prononcé du jugement rendu le 5 décembre 1986 par le tribunal administratif ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de rejeter

la distribution des produits de la Caisse nationale de prévoyance dans les conditions du droit commun, les agents bénéficiant de l'habilitation prévue au 4° de l'article R. 511-2 du code des assurances

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n°450293, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire