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63 556 résultats pour « article 7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000008162690

Admin. suprême

25 juin 2004

25 juin 2004

au titre des articles (...) 7 bis alinéa 4 (lettres c et d) (...) les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité et un visa de long séjour délivré par les autorités françaises

Source officielle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008129546

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant, qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans la rédaction que lui a donnée le premier avenant à cet accord

Source officielle
CE

2SS

CETAT:CETATEXT000008108384

Admin. suprême

13 décembre 2002

13 décembre 2002

Devys, Maître des Requêtes-; - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622646

Admin. suprême

21 mai 1986

21 mai 1986

64 de la loi du 29 décembre 1976 ; Vu l'article 7 de la loi du 30 décembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008049544

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 octobre 1998 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007960102

Admin. suprême

16 juin 1999

16 juin 1999

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 octobre 1997 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a, à la

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008193777

Admin. suprême

10 mars 2004

10 mars 2004

au titre des articles 7 bis alinéa 4 (...) les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité et un visa de long séjour délivré par les autorités françaises.

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008130516

Admin. suprême

23 avril 2003

23 avril 2003

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 octobre 2000 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644282

Admin. suprême

26 novembre 1975

26 novembre 1975

COMBINEES AVEC CELLES DES ARTICLES 7-31 ET 7-33 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLES AUX MARCHES DES BATIMENTS PASSES AU NOM DE L'ETAT QUI REGISSAIENT EGALEMENT LES RAPPORTS CONTRACTUELS DES

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315878

Admin. suprême

1 juillet 2011

1 juillet 2011

de constitutionnalité : Considérant que les dispositions des articles 1er, 3 à 6 et des trois premiers alinéas de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 sont applicables au litige, qui tend à l'annulation

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000035911887

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

de La Rochelle a décidé de surseoir à statuer sur la demande de la société en renvoyant au juge administratif les questions préjudicielles de savoir si l'article 7 de la convention de concession était

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031563931

Admin. suprême

2 décembre 2015

2 décembre 2015

B...A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 7 du même décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041735769

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

Ces requêtes, qui doivent être regardées comme demandant au juge d'annuler les articles 7 et 9 de la convention, présentent à juger les mêmes questions.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007766095

Admin. suprême

6 mars 1989

6 mars 1989

de leurs fonctions et celui d'y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission ; que si l'article 7-2 du règlement intérieur de la société "ENTREPRISE BENTIN ET COMPAGNIE" dispose

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:441041.20220314

Admin. suprême

14 mars 2022

14 mars 2022

En application de la partie B de l'annexe I de cette directive, le délai de transposition de l'article 7 était fixé au 23 mars 2005. 6.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2022:449040.20220726

Admin. suprême

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Ces associations justifient d'un intérêt suffisant à l'annulation des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 25 novembre 2020. Leurs interventions sont, par suite, recevables.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007969694

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

complémentaires de nature à limiter les risques créés par le dépôt d'hydrocarbures liquéfiés exploité par ladite société et 2) modifié la rédaction de l'article 7-3 de l'arrêté du 11 janvier 1991, d'autre

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026687485

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

Considérant en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 7 ter de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, issu du troisième avenant signé le 11 juillet 2001 : " Le ressortissant algérien, qui après

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135453

Admin. suprême

8 février 2019

8 février 2019

Aux termes, d'une part, des deux premiers alinéas de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires : " Les membres des commissions administratives paritaires sont

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008045248

Admin. suprême

9 février 2001

9 février 2001

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions : "Nul ne peut exercer

Source officielle