AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000008162690
25 juin 2004
25 juin 2004
au titre des articles (...) 7 bis alinéa 4 (lettres c et d) (...) les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité et un visa de long séjour délivré par les autorités françaises
Source officiellePage 20 sur 3178
6 SS
CETAT:CETATEXT000008129546
30 décembre 2002
30 décembre 2002
Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant, qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans la rédaction que lui a donnée le premier avenant à cet accord
Source officielle