) ; qu'en application du 2. de cet article, l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, précise : I.

Aux termes de l'article 95 K de l'annexe II à ce code : " Les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer (...) qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue au I de l'article

Aux termes de l'article 46 quater 0 F de la même annexe : " La personne morale est tenue d'adresser au bureau désigné à l'article 381 T de la présente annexe une déclaration faisant connaître les imputations

3 du décret susvisé, sont adressés aux autorités mentionnées au premier alinéa de l'article 1er les comptes prévisionnels du groupement pour les trois années à venir " ; que les modifications approuvées

Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile " ; qu'aux termes de l'article 242-O E de la même annexe : " Le crédit de taxe non déductible dont le remboursement

1er de l'annexe 1 à la convention signée le 19 décembre 2013 et du b) du paragraphe 3.1.3. de l'article 3 de cette annexe, qui est relatif aux conditions dans lesquelles les joueurs sélectionnés peuvent

D'une part, l'année de référence, au titre de laquelle sont pris en compte les chiffres d'affaire visés par les dispositions précitées du 1° du III de l'article 206 de l'annexe II au code précité, est

Aux termes de l'article 46 quater-0 F de la même annexe : " La personne morale est tenue d'adresser au bureau désigné à l'article 381 T de la présente annexe une déclaration faisant connaître les imputations

L'article R. 196-2 du même livre précise que le délai de réclamation prend fin s'agissant des impôts locaux et des taxes annexes au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'année de la mise en recouvrement

de 7 870 F, alors que M.

l'assiette ... peuvent être réparées, jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due" ; qu'aux termes de l'article 1975 du même code également applicable

119 du traité de Rome, devenu article 141 du traité instituant la Communauté européenne ; dans l'affirmative, eu égard aux stipulations du paragraphe 3 de l'article 6 de l'accord annexé au protocole n

X... n'est pas fondé à soutenir que l'immeuble aurait dû être classé dans la catégorie 7 de cette classification ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 324 J de l'annexe III au code

Article 3 : Le surplus des conclusions de la chambre de métiers et de l'artisanat du Lot est rejeté.

39 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1969 CODIFIEES SOUS L'ARTICLE 324 AK DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS; QUE, PAR SUITE, M.

214 de la même annexe, alors en vigueur : " Le rapport prévu à l'article 212 est déterminé provisoirement en fonction des recettes réalisées l'année précédente ou des recettes prévisionnelles de l'année

000 F mesurée sur deux années consécutives, l'intéressé est obligatoirement imposé d'après son bénéfice réel à compter de la seconde de ces deux années" ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

de 80 % prévus aux 1° et 3° de l'article 1728 du code général des impôts.

L. 143-3, laquelle statue en premier et dernier ressort. / Le classement d'un risque dans une catégorie peut être modifié à toute époque " ; qu'il résulte des dispositions de l'article D. 242-6-2 du même

21 du décret n° 2003194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national » ; qu'aux termes de l'article 21 du décret du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national :