X... pour l'année 1973 a été adressée au contribuable le 22 décembre 1977, donc avant l'expiration du délai prévu à l'article 1966-1 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur ; que

A. 711-1 du code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur, la commission paritaire prévue par ces dispositions " est composée comme suit : / a) Un représentant du ministre chargé de leur tutelle

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : "1 ...le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble

L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Compte tenu notamment, - d'une part, de

à un droit de douane et qu'il en allait de même pour les livraisons de postes CB importés de pays tiers en application des articles 9, 12 et 113 (devenu 133 CE qui correspond à l'article 207 TFUE) du

39 du code général des impôts : "1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

du permis qui lui a été délivré ; Considérant en second lieu qu'aux termes de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme : « la demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire

cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la SEPD la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1655 sexies du code général des impôts : " 1.

tiré de l'application de la loi fiscale : Cons. qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée ... 3 ... 1°-a ...

39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

A, devaient être regardées comme des revenus distribués en application des dispositions précitées ; Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes du second alinéa du même a) de l'article 111 du code général

L. 123-19-1 du code de l'environnement ; - il a été pris en méconnaissance du principe de non-régression énoncé au 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué, tout

Hen Frédéric X..., demeurant 110, place des Miroirs, à Evry (91000) ; M.

des dispositions de l'article 209 du même code : "1 - Le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

Saint-Germain" de diverses parcelles lui appartenant ; qu'en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires organisant une procédure particulière en la matière, cette demande doit être regardée comme