le c) du 1° de son article L. 115-7 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maïlys Lange, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Legras

L. 1142-1-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 30 décembre 2002 : « Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent

sens des articles L. 161-14 et L. 313-3 du code de la sécurité sociale, à l'aide médicale pour les dépenses de soins qu'elle ne peut supporter.

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL EN RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE ; CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE ANGLES ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE ABEILLE-PAIX ONT MIS EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

R. 625-2 du code de justice administrative ou d'observations écrites sur le fondement de l'article R. 625-3 du même code, en invitant le Comité économique des produits de santé (CEPS) à produire un tel

1003-11 du code rural : "La répartition entre les départements de la charge des cotisations prévues aux articles 1062 et 1125 est faite sur la base du revenu cadastral des assujettis après application

du code général des impôts, interprétées à la lumière du b du paragraphe 1 de l'article 132 de la directive 2006/112/CE, et non en application du 1° du 4 du même article, la cour administrative d'appel

du code général des impôts, interprétées à la lumière du b du paragraphe 1 de l'article 132 de la directive 2006/112/CE, et non en application du 1° du 4 du même article la cour administrative d'appel

article 44 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Clausade, Conseiller d'Etat, - les observations

du 19 juin 1947, au regard de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale.

de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser une somme de 4 000 euros à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES

11 de la loi, n'est applicable qu'aux contrats de sous-traitance qui n'entrent pas dans le champ d'application du titre II ; Considérant, par suite, que la VILLE DE BOISSY-SAINT-LEGER ne pouvait, comme

DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME Z...

39 du code rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, sont déductibles, pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, toutes les dépenses de personnel et main-d'oeuvre

) ; qu'aux termes de l'article R. 964-8 du même code, rendu applicable aux Fonds d'assurance formation des non-salariés habilités par le ministre chargé de la formation professionnelle par le décret

563,33 euros et la somme de 1 066 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de sécurité sociale.

Article 6 : Le centre hospitalier de Haguenau versera une somme de 3000 euros aux consorts A et une somme de 2 500 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie en application de l'article

20, le 24 décembre 2010 ; qu'à la suite de l'avis rendu le 21 mars 2011 par le Conseil d'Etat, saisi par le tribunal administratif de Montreuil sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice