X... les sommes qu'il demande au titre des frais par lui exposés et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Papeete en date du 4 juin 1992 est annulé

L. 624-2 à L. 624-4 du code de commerce, de statuer sur l'admission ou le rejet des créances déclarées.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

septembre 1945 ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A...a contesté la régularité de la mention inspirée de l'article L. 341-2 précité figurant sur son engagement de caution, arguant de ce que le montant pour lequel il s'était engagé comme caution n'y était

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 2101-2-1 du code des transports : " La création de filiales par la société nationale SNCF ou ses filiales dans le champ du I de l'article L. 2101-2 ne porte pas

A faisait valoir au soutien de sa demande qu'en rejetant son offre, la commune de Rennes aurait méconnu les dispositions de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que

ABUS DE POSITION DOMINANTE. - ARTICLE L. 420-2 DU CODE DE COMMERCE - ABSENCE - ARRÊTÉ RELATIF AU PRIX DE VENTE DU GAZ COMBUSTIBLE VENDU À PARTIR DES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION. | 15-05-06-01 COMMUNAUTÉS

) prononce la réduction desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du

administratives d'appel : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article R. 149, lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office

) ; Considérant que les options de souscription d'actions accordées dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 et suivants du code de commerce visent, lorsqu'elles concernent un salarié, à récompenser

L. 324-1-1 du code du tourisme, applicables au litige et qui n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution, méconnaissent les dispositions des articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits

X... à payer aux Etablissements Masson la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....

) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 344453

invoque n'est pas contesté en défense, être regardé comme remplissant la première condition posée par les dispositions précitées de l'article R. 821-5 du code de justice administrative. 3.

dans cette mesure ; Considérant que l'article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications résultant de l'article 22 de la loi du 21 juin 2004, devenu l'article L. 34-5 du code des postes et communications