L 52-15 du code électoral, afin qu'il soit statué sur l'inéligibilité résultant de l'absence de dépôt du compte de campagne de M.

Y... : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir

R. 741-8 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour du

du code électoral ; Sur le compte de campagne de M.

L. 52-12 du code électoral, et faisait apparaître un don d'une personne morale, en méconnaissance de l'article L. 52-8 du même code ; que, saisi en application de l'article L. 52-15 de ce code, le tribunal

dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L.52-15 du code électoral, le cas de M.

L. 52-15 du code électoral le compte de campagne de M.

L. 52-15 du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

L. 52-15 du code électoral, l'a déclaré inéligible en qualité de conseiller général ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Patrick Quinqueton, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : La Commission nationale des comptes

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : \ (...)

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code électoral : "Le préfet peut, dans les deux jours qui suivent la réception du tableau contenant les additions et

Herondart, Auditeur ; - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ... soumis au plafonnement prévu

Herondart, Auditeur ; - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis

Herondart, Auditeur ; - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral: "Chaque candidat ... soumis au plafonnement prévu

Herondart, Auditeur ; - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ... soumis au plafonnement prévu