1496 du code général des impôts ainsi que contribution à l'audiovisuel public ; (...) " ; 3.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 22 août 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

R. 211-30 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, dispose que : " Toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné au a de l'article L. 141-3 doit

Cette immatriculation ne dispense pas, le cas échéant, de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés" ; qu'en vertu de l'article 3 : "ne doivent pas être immatriculées les personnes dont

Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 37 ; Vu le code du commerce ; Vu le code du sport ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

1467 du même code : "La taxe professionnelle a pour base : 1° Dans le cas des contribuables autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 221-6 ET R. 221-1 DU CODE DU TRAVAIL QUE LORSQU'IL EST SAISI D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DEROGATOIRE A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL,

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que l'article 1214 du code civil selon lequel le codébiteur d'une dette solidaire, s'il l'a payée en entier, ne peut répéter contre les autres

Aux termes de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation : " Le ministre de l'intérieur précise dans un règlement de sécurité les conditions d'application des règles définies au

EST CONSTANT QUE L'EPOUSE DU SIEUR NE SE TROUVE DANS AUCUNE DES SITUATIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE 6-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE C'EST DONC AU SIEUR A...

1464 B dudit code, "être exonérées, dans les conditions prévues à l'article 1464 C, de la taxe professionnelle dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créésà, au titre des deux

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 et à l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique est présentée

X... vice-président du conseil général des mines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le code

R.141-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur le 19 septembre 1975 : "L'élaboration conjointe du ou des plans d'occupation des sols de Paris prévue à l'article R.123-4 s'effectue au sein

1478 du code général des impôts et, pour l'année 1998, en application des dispositions de droit commun de l'article 1467 du même code ; qu'à la suite de deux contrôles portant respectivement sur les années

X... seront réduits, respectivement, de 76 014 F, 89 484 F, 150 825 F et 145 832 F. Article 2 : Il est accordé à M.

les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale : "Sans préjudice des dispositions du présent code relatives aux conventions conclues entre

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.