Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à la SOCIETE CANAL + DISTRIBUTION au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 315-3 du code de l'urbanisme, l'a fait, non pour un motif d'urbanisme, mais exclusivement en vue de régulariser la situation de fait irrégulière d'un garage dont la construction ne respectait pas les

531-4 du code de l'éducation ; / c) Etre reconnu conformément à la procédure prévue à l'article L. 443-2 du même code ; / 3° Les établissements publics d'enseignement supérieur ou leurs groupements agissant

A et la société PATOU CARAÏBES demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

de commerce ; - le code de l'énergie ; - la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 ; - le décret n° 2014-764 du 3 juillet 2014 ; - le décret n° 2014-1250 du 28 octobre 2014 ; - le code de justice administrative

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

Article 2 : Les conclusions présentées par la société De Camp sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, incompatible avec le droit de l'Union européenne ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

38 du code général des impôts ; Sur la pénalité de l'article 1729 du code général des impôts : Considérant que, selon les stipulations de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde

1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

L. 121-10 du code des communes, de la convocation adressée aux conseillers municipaux pour la séance du 19 février 1993, et le second tiré de ce que les dispositions de l'article R. 311-34 du code de

L. 121-10 du code des communes, de la convocation adressée aux conseillers municipaux pour la séance du 19 février 1993, et le second tiré de ce que les dispositions de l'article R. 311-34 du code de

de commerce ; - le code de l'énergie ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - l'arrêté du 12 mars 2019 portant

ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice

Considérant qu'aux termes de l'article L. 463-4 du code de commerce : " Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense d'une

son Préambule ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 79- 316 du 19 avril 1979 ; Vu le décret n° 87- 1117 du 29 décembre 1987 ; Vu le code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai