AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008171105
2 février 2004
2 février 2004
GB se pourvoit en cassation contre l'ordonnance en date du 5 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté, selon la procédure instituée à l'article L. 522-3 du code
Source officiellePage 20 sur 65
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028170415
7 novembre 2013
7 novembre 2013
VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielle