CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 282 résultats pour « article L. 527-3 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008171105

Admin. suprême

2 février 2004

2 février 2004

GB se pourvoit en cassation contre l'ordonnance en date du 5 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté, selon la procédure instituée à l'article L. 522-3 du code

Source officielle

Page 20 sur 65

← PrécédentSuivant →
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028170415

Admin. suprême

7 novembre 2013

7 novembre 2013

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033285511

Admin. suprême

13 octobre 2016

13 octobre 2016

L. 521-1 du code de justice administrative ; 4.

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008227876

Admin. suprême

8 avril 2005

8 avril 2005

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499206.20250203

Admin. suprême

3 février 2025

3 février 2025

) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Corse la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034751593

Admin. suprême

17 mai 2017

17 mai 2017

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008100036

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

des travaux de construction, entraînant notamment l'abattage de nombreux arbres, la condition posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative relative à l'urgence est remplie ; Considérant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042532338

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036386812

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la condition d'urgence

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042311085

Admin. suprême

28 août 2020

28 août 2020

Il y a lieu, en conséquence, de rejeter la requête selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées au titre des dispositions de

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996106

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 septembre 2009 par laquelle, statuant sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856770

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 septembre 2009 par laquelle, statuant sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032374857

Admin. suprême

6 avril 2016

6 avril 2016

R. 611-13 et R. 611-16 du code de commerce, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du II de l'article

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035911924

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

A... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008026368

Admin. suprême

3 juin 2002

3 juin 2002

L. 451-5 du code de l'urbanisme et des dispositions des articles 28, 29 et 32 de la loi du 27 décembre 1973 reprises aux articles L. 720-3, L. 720-5 et L. 720-10 du code de commerce que lorsqu'un projet

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036640638

Admin. suprême

20 février 2018

20 février 2018

L. 612-3 du code de l'éducation et, d'autre part, porte atteinte aux exigences essentielles posées par l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:497903.20241120

Admin. suprême

20 novembre 2024

20 novembre 2024

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération n° 02/2024 de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale des îles de Guadeloupe

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:468374.20221031

Admin. suprême

31 octobre 2022

31 octobre 2022

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037254064

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

La société d'aménagement et de valorisation de la gare Saint-Lazare a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:469218.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Source officielle