DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ...6° LES AFFAIRES QUI PORTENT SUR DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE OU DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES

D'une part, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS APPLICABLE "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS

1844-5 du code civil entraient, dès l'entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l'article 210 A du code général des impôts, dans le champ d'application de l'exonération prévue par cet article, sans

entachée de graves irrégularités et a rectifié d'office les bénéfices imposables ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 1649 septies B du code général des impôts, repris à l'article L.52 du

et autres activés de service, ne constituait pas une extension limitée de l'urbanisation au sens de l'article L. 146-4 II du code de l'urbanisme, seule autorisée dans une telle zone littorale, et a notamment

exerçant une activité de commissionnaire au sens du premier alinéa de l'article L. 132-1 du code de commerce, c'est-à-dire comme agissant en son propre nom pour le compte d'un commettant. 7.

Article 3 : Il est accordé à M.

L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Les intérêts afférents à l'indemnité de 30 000 F que l'Etat (ministre chargé des PTT) et la ville de Paris ont été condamnés

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°) sous le n° 307876, le recours, enregistré le 26 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE

156 du code général des impôts, seules sont déductibles pour la détermination du revenu net imposable les pensions alimentaires "répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

valeur locative du bien en cause appréciée au cours de cette même année, qui est également, en application des articles 1467 et 1467 A du même code, celle retenue pour apprécier la valeur locative du même

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...........................................................................

En application de l'article 1467 du code général des impôts, elle avait, dès lors, intégré leur valeur locative dans ses bases d'imposition.