Aux termes de l'article L. 213-9-1 du même code alors applicable : " Pour l'exercice des missions définies à l'article L. 213-8-1, le programme pluriannuel d'intervention de chaque agence de l'eau détermine

ministre chargé de la protection de la nature, la fermeture ou la suppression de cet établissement » ; qu'aux termes de l'article R. 213-50 du même code : « (...)

L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime. 2.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 213-2 du code de la route ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'exploiter un établissement : / () 4° En cas de non-respect des articles L. 213-2 et R. 213-3 du code de la route relatifs au contrat écrit ". 7.Il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public

L'article R. 2131-2-1 du même code prévoit que : " (...)

civil et notamment ses articles 1792 et 2270 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

L. 211-14 ". 3.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Dans chaque département, il est désigné au moins un juge de l'expropriation

521-2 et L. 522-3 du code de justice administrative.

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la déclaration d'intention d'aliéner a été reçue en mairie de Morsang-sur-Orge le 3 avril 2023 et que, conformément à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme

du 2 mars 1982, notamment ses articles 11 et 12 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau doivent être compatibles avec le SDAGE et avec

215-8 du code rural ; du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 relatif à la rémunération des actes accomplis en application du mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du code rural ; de l'arrêté

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme : "Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation

L. 214-3 du code de l'environnement.