L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

-1 à L. 145-60 du code de commerce ; / 3° Des actions relatives à la cession ou au nantissement de créance professionnelle fondées sur les articles L. 313-23 à L. 313-29-2 du code monétaire et financier

de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, et le prix de souscription ou d'achat de cette action constitue pour le bénéficiaire

du Rhône et de Voies Navigables de France la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L.8-I du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 ; Vu le décret n°

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2.

En second lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le

NATIONAL DES INDUSTRIES DE LA BOULANGERIE, PATISSERIE ET FABRICATIONS ANNEXES et autres, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221

L. 761 1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - la décision

En deuxième lieu, aux termes de l'article 201 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1.

1733 du code général des impôts : "1.

à payer à la SA Sodiplan une somme de 1 500 euros au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La requête de l'association "EN TOUTE FRANCHISE" est rejetée.

INVOQUE LES IRREGULARITES DONT LA PROCEDURE D'IMPOSITION SERAIT ENTACHEE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 223-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION

Aux termes de l'article L. 227-6 du code du commerce, relatif aux sociétés par actions simplifiées, " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

221-1 de l'annexe II à ce code en l'absence de vente d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans mais ne s'est pas acquitté de la taxe ; que le receveur des impôts a déclaré le montant de cette créance

Le 1° de l'article L. 221-1 du même code vise les maladies répertoriées mentionnées au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, au nombre desquelles figure, comme indiqué