D'une part, aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route : " Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, le ministre de l'intérieur soutenait devant le tribunal administratif que M.

prise à la suite d'une procédure irrégulière faute pour les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route d'avoir été portées à sa connaissance, et lui a enjoint de restituer

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, l'article L. 223-5 du code de la route dispose que : " En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de

R.222 du code des tribunaux administratifs, la somme de 10 000 F ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la route, notamment son article R.44 ; Vu l'arrêté du 3 mai 1978 des ministres de l'intérieur

départementales n° 515 et n° 226 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 29 décembre 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

d'immatriculation ou aux personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article

Par une décision du 1er octobre 2020, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté cette demande, au motif qu'elle avait été présentée en dehors du délai prévu par l'article R. 222-3 du code de la route.

L. 223-6 du code de la route ; que, par un courrier du 25 décembre 2016, il a sollicité la reconstitution intégrale du capital de points de son permis, en application des dispositions du premier alinéa

D'une part, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord

Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, pour établir qu'il n'avait pas bénéficié des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route,

que l'article 3 en tant qu'il rejette les conclusions présentées par l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.A

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

voitures de tourisme avec chauffeur dans les gares et aérogares, codifié à l'article D. 231-1-5 du code du tourisme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article

L. 123-6 du code de la route, que la réalité des infractions relevées à son encontre n'est pas établie, qu'il n'a pas reçu l'information exigée par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.