Le 3° de l'article 2 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a inséré au code de la santé publique un article L. 3131-12 aux termes duquel " L'état d'urgence sanitaire

Le marché est passé après mise en compétition sous réserve des dispositions de l'article 312 bis ..." ; qu'aux termes de l'article 312 bis : "il peut être passé des marchés négociés sans mise en concurrence

D. 311 3 2. " Aux termes de l'article R. 311-38 de ce code : " A compter de la délivrance de l'information mentionnée à l'article R. 311-37, le demandeur d'asile qui souhaite introduire une demande de

concerner, comme l'article R. 312-1 lui même, que la répartition de la compétence territoriale entre les divers tribunaux administratifs ; qu'il suit de là qu'au cas où les articles R. 312-6 à R. 312-

et de procédures permettant de répondre aux prescriptions des articles L. 621-17-2 à L. 621-17-7 du code monétaire et financier et des articles 315-42 et 315-43. / Cette organisation et ces procédures

instance, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de la décision de la commission centrale d'aide sociale du 7 février 2011 est annulé.

nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3ème alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant

L'article R. 311-1 du même code dispose que : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres

au taux légal, désormais codifié à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, le taux d'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où le jugement

de l'article 1er de la même loi : "les fonctionnaires sont recrutés par concours sauf dérogation prévue par la loi" ; que, toutefois, si l'article 75-II de la loi du 2 mars 1982 constitue, au sens de

X ne rentre donc pas dans le champ d'application de l'article R. 311-1 précité ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 312-13 du code de justice administrative : Pour les autres

du décret attaqué en tant qu'ils rendent applicables à la Nouvelle-Calédonie les 3ème, 4ème, et 5ème alinéas du 2° de l'article R. 312-40, le 5ème alinéa de l'article R. 312-43 et le 2ème alinéa de l'article

entiers dépens dont la contribution pour l'aide juridique mentionnée à l'article R. 761-1 du même code. 2° Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre 2012 et 30 janvier

1982, à la taxe de défrichement instituée par les dispositions du IV de l'article 11 de la loi °n 69-1160 du 24 décembre 1969, ultérieurement repris à l'article L.314-1 du code forestier ; que, par application

En vertu du 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de résident est délivrée de plein droit, sauf menace pour l'ordre public et sous réserve

L. 313-11 et de l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le défaut de visa de long séjour de l'intéressée, que les dispositions de l'article L. 211-1-

circulaires.gouv.fr ", en application de l'article L. 311-9 4° du code des relations entre le public et l'administration, la note du 31 mars 2020 de la cellule interministérielle de crise covid-19 évoquée

; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 314-7 du code de l'entrée

Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : () 3° Des tarifs

, 317 et 318 situées au lieudit hameau de la Clapière et classées en zone rouge R2 par le plan de prévention des risques naturels prévisibles de Ceillac.