Article 2 : La requête de la SOCIETE HELITRANSPORT et de MM. VAN X... et Y... est rejetée. Article 3 : L'Etat versera à la SOCIETE HELITRANSPORT et à MM.

L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19-2° A DU DECRET N° 66-619 DU 10 AOUT 1966 MODIFIE PAR LE DECRET N° 68-451 DU 3 MAI 1968, FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Raphaël la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 712-9,3° du code précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret" ; que les articles R. 712-2-1 et R. 712-2-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret

L. 451-5 du code de l'urbanisme et sur le détournement de procédure : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 451-5 du code de l'urbanisme doivent être soumis préalablement à l'octroi

1er : La décision implicite par laquelle le Président de la République a refusé d'abroger les articles 45 à 52 et 115 du décret du 3 juin 2004 est annulée en tant qu'elle porte sur l'article 115.

A..., directeur général de l'office national des forêts et Mme Z..., directeur des ressources humaines ; Considérants de l'Affaire N° 248437 Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code : " En cas de dissolution (...), l'impôt sur les sociétés est établi dans les conditions prévues aux 1 et 3 de l'article 201 (...) " ; qu'aux termes de l'article 223 du même code dans sa rédaction

du 22 décembre 1997 ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Cahors la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

L'article L. 5424-1 du même code dispose que : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le ministre de l'économie et des finances est fondé à demander l'annulation des articles 1 à 3 de l'arrêt

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 82-452

prioritaire au titre de l'article 9-3 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 avant le 13 juin 2019, en application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative.

Article 2 : Les frais d'expertise mis à la charge de ladite société sont ramenés du montant de 1 035 566 F CFP à la somme de 852 819 F CFP.

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative