DEMANDE LA REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES QUI LUI A ETE ASSIGNEE, SUR LA BASE DE LA NOUVELLE VALEUR LOCATIVE, AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE

DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION, LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER

X... soit rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu de la ville de La Rochelle Charente-Maritime à raison de l'intégralité des droits et des pénalités qui lui avaient été primitivement assignés, soit

rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur pendant plus de quatre mois sur son recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 20 décembre 1989 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné

X... a décidé, d'une part, d'affecter au compte de report à nouveau le bénéfice de l'exercice clos le 31 août 1979, s'élevant, après dotation de la réserve légale, à 630 263,11 F, d'autre part, ayant constaté

Requête de la Société anonyme Le secours I.A.R.D. tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris, du 13 avril 1983, rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations

le 9 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris

le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français et l'a assigné à résidence, 2/ l'arrêté du 9 novembre 1993 du préfet de la Lozère portant assignation à résidence sur le territoire

A REMIS EN CAUSE LES FORFAITS DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ASSIGNES A CELLE-CI AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE

Charvot", s'élève à - 46 038 F en 1975 et à + 774 823 F en 1978, alors que l'intéressé a été imposé, à tort au titre de 1975, sur une part de 21 997 F et, au titre de 1978, sur une part de 790 202 F ;

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUIN 1974 ET LE 22 OCTOBRE 1974, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

Marley Paris", filiale commune de la société anonyme "X...

cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) d'annuler la décision du préfet des Côtes-d'Armor le plaçant en rétention administrative ; 4°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de l'assigner

X DECHARGE DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET EN MATIERE DE TAXE COMPLEMENTAIRE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968

Vu la requête enregistrée le 17 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... à Paris 75007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

Terres d'Envol, annulé ce jugement mais, statuant par la voie de l'évocation, a rejeté la demande de la société Aéroports de Paris.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu

X..., DEMEURANT A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA

assigné à la S.A.

B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par l'administration par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande