G...et l'association Génération Libre, de M. L... et MmeB..., de M.K..., de M.J..., de M.

- la condition d'urgence n'est pas remplie ; - le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a commis une erreur de droit, en motivant son ordonnance sur le seul fait que Mme C...et ses enfants

agressions résultant directement de son absence prolongée d'hébergement, en quatrième lieu, de constater l'illégalité manifeste de son expulsion du centre d'hébergement d'urgence Jourdan géré par l'association

sur les comportements de consommation des personnes responsables de ces enfants, et est également de nature à produire des effets notables.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Le Cercle droit et liberté, M. BF AS, M. BM R, M. C AX, M.

Vu, la requête, enregistrée le 15 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Nadar A, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants mineurs

Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

K comme un entrepreneur de service municipal au sens des dispositions précitées du 6° de l'article L. 231 du code électoral ; que la fonction de président de l'association départementale pour la sauvegarde

les enfants en cours de scolarisation ; - la décision d'octroi du concours de la force publique a été prise sans offrir de solution de relogement adéquat pour les enfants, ce qui porte atteinte à la dignité

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les droits de l'enfant garantis par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu la copie

distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

ils devaient être reconduits ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme X devant le tribunal administratif de Dijon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

mineurs et à l'état de santé de M.B..., en deuxième lieu, à leur droit à la vie privée et familiale et à la dignité, et enfin à l'intérêt supérieur de leurs enfants.

Tel est notamment le cas pour les familles avec des enfants alors même que par une instruction du 10 novembre 2022, le ministre chargé de la ville a mis en place un plan d'urgence " enfants à la rue "

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -

Article 2 : L'intervention de MmeA..., de Mme C...et de l'association Danger Pylône Santé dans l'affaire n° 363005 est admise.

Kilendele X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre

A ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, notamment ses articles 3, 4 et 8 ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile