Par une ordonnance n° 1607452 du 6 octobre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

commentaires publiés sous la référence BOI-CF-CPF-30-40-10-20 et a sursis à statuer sur le surplus des conclusions de cette requête jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. " Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1103375 du 16 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 522

Par un jugement n° 1317920 du 28 octobre 2014, le tribunal administratif, estimant que les conclusions tendant à l'annulation du refus implicite du CSA d'engager les actions prévues par la loi du 30 septembre

, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

Compte tenu du cadre temporel dans lequel se prononce le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2, les mesures qu'il peut ordonner doivent s'apprécier en tenant compte des moyens dont

Il résulte de l'instruction menée par le juge des référés du tribunal administratif que M.

La décision de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait prise sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure ne peut être prononcée, sous le contrôle du juge de

qui s'est prononcée le 18 décembre 2017.

Ces requêtes présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur les moyens de légalité externe : 2.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Sur l'intervention : 2.

Par une ordonnance n° 2206436 du 8 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté les conclusions d'injonction.

Lorsque le juge du référé estime suffisantes les garanties initialement offertes, les sommes consignées sont restituées.

La commission peut rendre publics les avertissements qu'elle prononce.

ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté. / L'avis de la commission est publié avec l'arrêté autorisant le traitement.

Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande par une ordonnance du 23 avril 2024, dont M. B relève appel devant le juge des référés du Conseil d'Etat. 4.

toute personne appelée à siéger dans une juridiction doit se prononcer en toute indépendance et sans recevoir quelque instruction de la part de quelque autorité que ce soit ; que, dès lors, la présence

Par suite, c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Paris, après n'avoir retenu comme constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination ou à la haine