entre le président du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Jura et le délégué syndical de cet organisme, relatif à l'attribution

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ILS SOUTIENNENT, LA SURFACE DES ATTRIBUTIONS DES EPOUX X...

les conclusions de la requête dirigées contre la décision susvisée en tant qu'elle concerne le compte de Mme Yvonne A..., a ordonné une expertise en vue de déterminer la valeur des apports et des attributions

dossier ; Vu le code rural ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 77-1288 du 24 novembre 1977 ; Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

décision du 10 décembre 2002 que la commission nationale d'aménagement foncier a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il y avait lieu, en exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel

Pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le conseil publie un appel aux candidatures ...

Montpellier a confirmé le jugement n° 09/00107 du 23 novembre 2010 du tribunal des pensions de l'Hérault déclarant irrecevable sa demande de pension ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel

Meurthe-et-Moselle en tant qu'elle concerne le remembrement de sa propriété ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

du Nord-Ouest Touraine a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché public ayant pour objet la fourniture de tous éléments bruts ou cuisinés et produits consommables

Par un arrêt n° 19PA04089 du 25 mars 2021, la cour administrative d'appel a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 14NC00320 du 4 juin 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.

Par un arrêt n° 14BX01272 du 17 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur l'appel du ministre de l'agriculture, a annulé ce jugement et rejeté les conclusions des épouxC..

décision du 6 mai 1985 de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département des Côtes-du-Nord, relative aux opérations de remembrement de Louargat, en tant qu'elle concerne les attributions

demande relative aux opérations de remembrement dans la commune de Nozières ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, à la demande de la commune de Luxeuil-les-Bains, le jugement du 12 décembre

Par un arrêt n° 19PA04260 du 2 avril 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la commune de Nanterre contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 5 novembre

relative au remembrement de Neufchâtel-Hardelot ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

demande de concession sur un terrain communal ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-et-Vilaine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel