34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Installation des services municipaux. | 34-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Extension d'une zone industrielle. | 34-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

que les inondations des parcelles C. 105, C. 109, C. 110, C. 111, C. 114, C. 115, C. 116 et C. 117 entre 1975 et 1980 sont imputables à la nature particulièrement humide et inondable des terrains en cause

enregistrée le 17 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE BREST, représentée par Me Dufrénois, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

X..., de Me Foussard, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Tourcoing et de Me Rouvière, avocat de l'entreprise Boidin, - les conclusions de M. E.

en vue de la réalisation d'une réserve foncière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause

JUIN 1968, DES POURPARLERS AMIABLES AVEC LA SOCIETE DE TRAVAUX INDUSTRIELS POUR L'ELECTRICITE TRINDEL POUR EN OBTENIR LE PAIEMENT DE CONTRIBUTIONS SPECIALES EN COMPENSATION DE DETERIORATIONS ANORMALES CAUSEES

quartiers de Fréjus, de Fréjus-Plage, de Villeplay et Saint-Aygulf" a lui verser la somme de 8 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

des pensions civiles et militaires de retraite : "La pension est une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires civils et militaires et, après leur décès, à leurs ayants cause

N'A PAS EMIS UNE PRETENTION FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE ET CONSTITUANT, PAR SUITE, UNE DEMANDE NOUVELLE, MAIS S'EST BORNE A INVOQUER DES MOYENS NOUVEAUX QUI ETAIENT RECEVABLES JUSQU'A LA CLOTURE

34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS

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34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE

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