Y... était dépourvue de valeur probante ; qu'en outre, et contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la reconstitution des bases d'imposition a été effectuée à partir des constatations faites

DE SES BASES D'IMPOSITION ; SUR LE MONTANT DES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LE CONTRIBUABLE, LORSQU'IL LUI INCOMBE DE PROUVER L'EXAGERATION DE L'EVALUATION DE SES BASES D'IMPOSITION, PEUT,

ONT SERVI DE BASES AUXDITES IMPOSITIONS AVAIENT ETE REGULIEREMENT NOTIFIES A LA SOCIETE PAR DEUX AVIS SUCCESSIFS EN DATE DU 14 MAI 1971 ET DU 20 DECEMBRE 1971, QU'ILS AVAIENT ETE ACCEPTES PAR LA SOCIETE

bases de la réduction à laquelle elle est fondée à prétendre ; Vu le code général des impôts ; la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 ; le décret n° 75-975 du 23 octobre 1975 ; la loi n° 72-1 du 3 janvier

D'IMPOSITION ; SUR LE MONTANT DES CHARGES PROFESSIONNELLES DEDUCTIBLES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES BASES D'IMPOSITION DE L'ANNEE 1972 LA SOMME DE 2 840 F ,

, ETABLIR QUE LA BASE D'IMPOSITION ARRETEE NE CORRESPONDAIT PAS, AU MOMENT DE CETTE DECISION, AUX AFFAIRES QUE SON ENTREPRISE POUVAIT NORMALEMENT REALISER, COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE ; CONSIDERANT

En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant

ANNEES 1963-64 ET NON PROPOSE POUR LESDITES ANNEES DE NOUVELLES BASES D'IMPOSITION SELON LE CHIFFRE D'AFFAIRES REEL.

EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ; CONSIDERANT QUE LES REDRESSEMENTS NOTIFIES PAR L'ADMINISTRATION N'ONT ETE CONTESTES PAR LE SIEUR X...

Lorsque la base d'imposition prévue pour 1976 est supérieure à la valeur de référence, elle est atténuée d'un montant égal aux deux tiers de l'écart" ; qu'aux termes de l'article 1472 A : "A partir de

POUR PRESENTER SES OBSERVATIONS; QUE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ONT ETE ETABLIES A LA SUITE DE CETTE DERNIERE PROCEDURE, QUI EST REGULIERE; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES MEMES BASES D'IMPOSITION AVAIENT

rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 3 514 963,52 F ; 2° de lui accorder ce remboursement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

pour l'imposition des revenus de l'année 1971 : "En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est

X... au titre des années 1968 et 1969 et de l'impôt sur le revenu au titre de 1970 et 1971 et portant la base d'imposition au titre de l'année 1971 à 100 000 F correspondant à des omissions de déclaration

et qu'il n'existait plus de ce fait de déficit reportable, a écarté du calcul des bases d'imposition ledit déficit et a procédé à la taxation sur la base du revenu déclaré ; Considérant qu'en cas d'application

1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A

En ce qui concerne ce contribuable, la base d'imposition est, à défaut d'éléments certains permettant de lui attribuer un revenu supérieur, fixée à une somme égale au montant des dépenses et des revenus

EN CE QUI CONCERNE CE CONTRIBUABLE, LA BASE D'IMPOSITION EST, A DEFAUT D'ELEMENTS CERTAINS PERMETTANT DE LUI ATTRIBUER UN REVENU SUPERIEUR, FIXEE A UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES DEPENSES ET DES REVENUS