juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

A MONTROUGE HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION

du revenu de solidarité active à compter d'avril 2018.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation

Ce taux est fixé à 0 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. / Une quote-part de frais et charges égale à 12 % du montant brut des plus-values de cession est prise en compte pour la

. ; la PHARMACIE SAMPIERI demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 décembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2003 par laquelle le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Nord-Pas-de-Calais a rejeté sa demande

.; Mme N demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0801091 du 6 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui

complémentaire enregistré le 16 novembre 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Georges X... demeurant ... à Paris 75015 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 7 décembre 2005 par laquelle la Commission nationale du débat public a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'organiser un nouveau

prise en compte d'une moins-value d'annulation, les conclusions admises du pourvoi de la SA Gecina doivent être rejetées, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de

rural Dordogne-Gironde, dont le siège est ..., représentée par son directeur en exercice ; la Société d'aménagement foncier d'établissement rural Dordogne-Gironde demande que le Conseil d'Etat : 1° annule

GERANT EN EXERCICE, DOMICILIEE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ; LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AOUT 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE

suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 juillet 2025 par lequel le préfet de Vaucluse a décidé de la fermeture provisoire du théâtre " Paradise République " à Avignon pour une durée de trois mois à compter

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 décembre 1998 du tribunal

contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler

Article 3 : L'article 2 de l'arrêt du 9 mars 2017 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé.

Il est établi sur la base de grandeurs physiques et monétaires ; ces grandeurs peuvent ou non faire l'objet de comptes séparés.