B...A...de terres agricoles d'une superficie de 13 hectares 87 ares situées à Omissy n'était pas soumise à autorisation au titre du contrôle des structures agricoles, ensemble la décision préfectorale

lits de chirurgie et à supprimer 5 lits de chirurgie ; 2°) rejette la demande présentée par la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres

laquelle la Commission nationale de la coiffure statuant sur le recours gracieux dont elle l'avait saisie le 11 avril 1999, a confirmé sa décision du 9 mars 1999 refusant sa demande de validation de capacité

11 juin 2001, par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé sa décision du 12 mars 2001 rejetant sa demande de validation de capacité

la circulaire n° 37 des ministres des affaires sociales et de l'intégration, et de la santé et de l'action humanitaire en date du 14 septembre 1992, relative à la recomposition et à la révision des capacités

de pouvoir la décision en date du 4 mai 1999, confirmée le 27 septembre 1999 suite à son recours gracieux, par laquelle le Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir des décisions des 7 septembre 1999 et 6 mars 2000 par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'environnement, notamment ses

lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé l'arrêté préfectoral du 25 septembre 1989 l'autorisant à exploiter une superficie de 2 hectares 71 ares 85 centiares de vignes ; Vu les autres

de Paris et, d'autre part, M.

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 16 mai 2000 et du 12 février 2001 par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 septembre 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

DU SQUARE, de l'ECOLE DE CONDUITE GALGINAISE, de la SARL STOP AUTO-ECOLE, de l'AUTO-ECOLE MONIC, de l'AUTO-ECOLE D'IRON, de l'AUTO-ECOLE D'ARVEYRES, de l'AUTO-ECOLE RAUZANNAISE et de ANOTHER WAY AUTO-ECOLE

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 avril 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle

en date du 8 décembre 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé sa décision en date du 27 avril 1998 ne validant sa capacité

susmentionné ; 3°) à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la commune de Trouville-sur-Mer au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

sur le bureau du Sénat ; qu'il semble bien que l'ordonnance sera ratifiée avant l'écoulement du délai de six mois envisagé par le Conseil d'Etat pour statuer sur le recours en annulation ; Vu les autres

par gigawatt de capacité de la NID.

Le refus de l'autorisation est motivé" ; que ces dispositions législatives n'imposent ainsi de motiver que les seuls refus d'autorisation et non les autorisations elles-mêmes, quand bien même celles-ci

... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 1er octobre 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité