.) / Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix.

L'examen des titres (...) comprend : 1°) Un examen par le comité de sélection du dossier de chaque candidat ; 2°) Une audition par le comité de sélection de ceux des candidats dont les mérites sont jugés

, avant, dans un second temps, de transmettre l'ensemble des candidatures recevables au Conseil supérieur de la magistrature et de proposer à la nomination, parmi les candidats qui satisfont à ces conditions

, une liste de candidats classés par ordre de préférence.

termes du quatrième alinéa au même article : "Le bureau communique par écrit à chaque candidat non inscrit sur la liste les motifs pour lesquels sa candidature a été écartée" ; que ces dernières dispositions

de 9 000 euros : - Tout candidat qui utilisera ou permettra d'utiliser son panneau d'affichage dans un but autre que la présentation et la défense de sa candidature et de son programme, pour son remerciement

Après avoir procédé aux auditions, le comité de sélection délibère sur les candidatures et, par un avis motivé unique portant sur l'ensemble des candidats, arrête la liste, classée par ordre de préférence

Z..., DONNER DES PERSONNES ADMISES A RENOUVELER LEUR CANDIDATURE D'AUTRE DEFINITION QUE CELLE FIXEE PAR LA LOI ; QUE, DES LORS, M. Z...

En vue d'effectuer la répartition prévue à l'alinéa précédent, les candidats à l'élection des députés indiquent, s'il y a lieu, dans leur déclaration de candidature le parti ou groupement politique auquel

Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES et tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare définitivement irrégulière la déclaration de candidature

A demande au Conseil d'Etat ; 1°) d'annuler la décision du Garde des sceaux, ministre de la justice, notifiée le 24 novembre 2004, de ne pas soumettre au Conseil supérieur de la magistrature sa candidature

par la commission d'avancement ; que la circonstance que la commission ait pu décider de communiquer leur dossier aux candidats qu'elle avait décidé d'auditionner en application de l'article 31-1 du

L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, enregistré le 19 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, tendant à ce que le Conseil d'Etat décide que la déclaration de candidatures

desquelles la société requérante, et au cours desquelles les projets de l'appel à candidatures leur ont été soumis pour avis ; que les candidats potentiels étaient informés de ce que l'appel à candidatures

Claude A et tendant à l'annulation de la délibération du 16 mai 2006 de la commission de spécialistes, 32ème section, de l'université Louis Pasteur de Strasbourg rejetant sa candidature à un poste de

Il tient également compte : 1° de l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication" ; que, si le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut en vertu de ces dispositions, tenir compte

du silence gardé par le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sur sa demande du 3 août 2012 tendant, d'une part, à la rectification de son dossier de candidature

silence gardé par le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sur sa demande du 5 septembre 2011 tendant, d'une part, à la rectification de son dossier de candidature

L'examen des titres (...) comprend :/ 1°) Un examen par le comité de sélection du dossier de chaque candidat ;/ 2°) Une audition par le comité de sélection de ceux des candidats dont les mérites sont jugés

Elle soutient que l'avis attaqué : - a été émis au terme d'une procédure irrégulière dès lors que sa candidature a été examinée en méconnaissance des principes d'impartialité, de non-discrimination et