Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices.

des indications concernant "SOS Médecins" portées sur des panneaux lumineux de la ville de Paris ; qu'il n'est pas établi qu'il ait eu connaissance de la distribution dans des boîtes aux lettres de cartes

requête devant la cour administrative d'appel, la Chambre de commerce et d'industrie de Guyane n'a demandé l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cayenne qu'en tant que celui-ci la déclarait

leur traitement qu'au titre des périodes pendant lesquelles ils accomplissent leur service ou des périodes qui y sont assimilées par une disposition législative ou réglementaire et ne présente pas le caractère

du gouvernement auprès de la commission de la concurrence ; Sur la procédure : Considérant, en premier lieu, qu'en annexant à la décision attaquée l'avis de la commission de la concurrence dont il déclarait

revenu pour 1986 en conséquence d'une déduction complémentaire qu'il estimait pouvoir opérer au titre de ses frais professionnels réels, consistant dans les charges d'amortissement d'une caravane qu'il déclarait

d'un groupement de fait prise sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure ne peut être prononcée, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que si elle présente un caractère

Un décret fixe le contenu de ces obligations déclaratives. (...)" ; qu'aux termes de l'article 223 E du même code : "Les déficits retenus pour la détermination du résultat d'ensemble ne sont pas déductibles

d'une sanction mais d'une réparation du préjudice subi par le Trésor, à raison du non-respect par le contribuable de ses obligations déclaratives même pour la part qui excèderait l'application du taux

et deuxième alinéas dudit article : "Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 11-14-5 à la connaissance du public est, par les soins du commissaire de la République, publié, en caractères

l'ensemble des organisations syndicales représentatives, sans qu'aient d'incidence, ni la circonstance que certaines signatures ont été recueillies après la date du 7 décembre 1999, qui n'avait qu'un caractère

Considérant que la compatibilité entre un plan d'occupation des sols et une opération déclarée d'utilité publique, exigée par l'article L 123-8 du code de l'urbanisme s'apprécie à la date de l'acte déclaratif

avait omis, entre 2014 et 2017, de déclarer des revenus fonciers et les participations financières versées par sa mère pour contribuer aux frais de scolarité de sa fille et en a déduit, eu égard au caractère

de la Cour ne peut toutefois, en l'absence de procédures organisées pour prévoir le réexamen d'une affaire définitivement jugée, avoir pour effet de priver les décisions juridictionnelles de leur caractère

Grenoble ; Sur les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué : Considérant que la recommandation dont sont assorties les conclusions du commissaire-enquêteur ne modifie pas le caractère

-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique selon lesquelles L'acte déclarant l'utilité publique est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère

de laquelle il a opté pour le régime de report prévu à l'article 151 octies du code général des impôts ; que l'administration fiscale, constatant que n'avaient pas été satisfaites les obligations déclaratives

constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables et que les droits rappelés à ce titre peuvent être assortis d'une majoration de 40 % ; Considérant que ce dispositif, de nature purement déclarative

décembre 2001 déclarant d'utilité publique les travaux de la déviation de la RN 88 au Puy-en-Velay, entre le lieu-dit Plaisance (PR 60,000) et le lieu-dit Fangeas (PR 73,700), conférant à cette voie le caractère

de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (…) ; qu'il résulte de ces dispositions que lorsqu'un contribuable n'a pas satisfait, dans les délais légaux, aux obligations déclaratives