La société Vacation Rental se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 29 juin 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel contre ce jugement. 2.

dirigée contre la décision du 25 janvier 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine a autorisé la société anonyme "Sélection du Reader's Digest" à la licencier

pour cause économique de MM.

; qu'après avoir régularisé la procédure préalable au licenciement, la société Solor a présenté le 2 février 1984 une nouvelle demande d'autorisation de licenciement qui se fondait, outre les faits déjà

X... ; Cons. qu'aux termes de l'article L. 321-9 du code du travail : " Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours

C se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale ; que, dans le cas où le licenciement est demandé en raison de la perte de confiance alléguée par l'employeur à

POUR TOUTES LES AUTRES DEMANDES DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DISPOSE D'UN DELAI DE SEPT JOURS, RENOUVELABLE UNE FOIS, POUR VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE

de prud'hommes de Paris, déclaré que l'autorisation implicite de licenciement de M.

ET LA DECISION DU LICENCIEMENT CONCERNANT M.

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail ou à l'inspecteur des lois sociales en agriculture saisi et, le cas échéant

Toutefois ne sont pas soumis aux obligations prévues à l'alinéa précédent les établissements où il n'a été prononcé aucun licenciement pour cause économique au cours des douze mois précédant la date envisagée

par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale ; que, dans le cas où le licenciement est motivé par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail de rechercher, sous le contrôle

A...a demandé au conseil de prud'hommes d'Epinal de déclarer son licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, et de l'indemniser ; que, par un arrêt du 30 janvier 2012 rendu en appel du jugement

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, dans le cas de licenciement pour cause économique portant sur moins de

Considérant, que, dans le cas où l'emploi précédemment occupé par le salarié dont l'autorisation de licenciement a été annulée et qui demande sa réintégration n'existe plus ou n'est pas vacant, le refus

Par une décision du 24 mars 2015, l'inspection du travail a refusé d'autoriser ce licenciement.

envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ... est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

et autorisé la société à responsabilité limitée Temboury à les licencier ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des