Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de la convention franco-algérienne susvisée : "Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat

1945 ne sont pas applicables aux ressortissants algériens, lesquels relèvent des règles fixées par l'accord précité ; Considérant par ailleurs que si l'article 7 bis dudit accord prévoit que "le certificat

validité, et les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'établir en France ; que si, en vertu du troisième alinéa b) de l'article 7 de l'avenant précité, un certificat

X..., ressortissant algérien, né en 1968 et entré en France en 1992, était titulaire d'un certificat de résidence en qualité d'étudiant, valable jusqu'au 21 octobre 1996 ; que, bien que justifiant d'une

gouvernement de la République algérienne relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles : "Les ressortissants algériens titulaires d'un certificat

d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que si, s'étant maintenu plus d'un mois sur le territoire français après la notification du refus, le 17 mai 1995 de renouvellement de son certificat

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction issue de l'avenant du 22 décembre 1985 : "Les ressortissants algériens titulaires d'un certificat

séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, dans sa rédaction issue du premier avenant dudit accord, publié au Journal officiel de la République française du 8 mars 1986 : "Le certificat

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que, mariée à un Français, elle doit recevoir de plein droit, en vertu de l'accord franco-algérien, un certificat

du 19 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 septembre 1988 du préfet de police de Paris lui refusant le renouvellement de son certificat

, les dispositions de l'ordonnance précitée ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 : "Le certificat de

, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6-2°, et au dernier alinéa de ce même article » ; et qu'aux termes des stipulations du 2° de l'article 6 de cet accord : « Le certificat de résidence

Considérant, qu'au termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans la rédaction que lui a donnée le premier avenant à cet accord en date du 22 décembre 1985 : "Le certificat

termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles : Le certificat

sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour contestée ; Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 7 bis de l'accord francoalgérien du 27 décembre 1968 modifiée : Le certificat

Y... un certificat de résidence n'a pas porté au droit de ce dernier au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ; que, par suite, en

de résidence, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification

X..., qui était titulaire d'un certificat de résidence expirant le 25 septembre 1992, a, en décembre 1986, quitté de son plein gré le territoire français en vue de s'installer en Algérie, et a remis à

Abdelkader X..., la décision du 13 novembre 1986 par laquelle le commissaire de la République, délégué pour la police du département du Nord, a refusé de renouveler le certificat de résidence de l'intéressé