Considérant ce qui suit : 1.Il résulte de l'instruction que le 27 juin 2019, à l'occasion de l'épreuve du contre-la-montre individuel féminin du championnat de France " Elite " de cyclisme, Mme B A, coureuse

Considérant que, par une décision du 24 juin 2014, le collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) a décidé de subordonner la prise en charge de tout nouveau traitement

verser une somme globale de 890 000 euros au titre de ses préjudices ; 2°) réglant l'affaire au fond, de réformer ce jugement et de faire droit aux conclusions de ses demandes ; 3°) de mettre à la charge

12 route de Ham à Nesles, et a prononcé leur interdiction à l'habitation et à toute utilisation ; 2°) statuant comme juge des référés, de suspendre l'exécution desdits arrêtés ; 3°) de mettre à la charge

contentieux du Conseil d'Etat, la société Drofer et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge

A, par voie de presse le 25 septembre 2023, critiquant sans réserve, le changement de statut de l'établissement ainsi que l'équipe de direction.

statutaires applicables que des besoins du service, le tout étant concrétisé par la délivrance d'une fiche de poste conforme ; 3°) de suspendre l'exécution de l'arrêté litigieux ; 4°) de mettre à la charge

lampes utilisées par la société LUXAZUR pour la réalisation de spectacles et qualifiées par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires d'appareils "très coûteux

du code de justice administrative, au ministre des solidarités et de la santé de l'abroger dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

LE CADRE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN PARC DE STATIONNEMENT SOUTERRAIN, EN VUE DE DETERMINER LA SITUATION ET LE NIVEAU DE LA NAPPE PHREATIQUE ; QUE CET APPAREIL QUI AVAIT LA FORME D'UN TUBE DE COULEUR

défense rejetant sa demande de révision de sa retraite du combattant ; 3°) de constater que la SCP Lyon-Caen-Fabiani-Thiriez renonce au bénéfice de l'indemnité d'aide juridictionnelle et de mettre à la charge

défense rejetant sa demande de révision de sa retraite du combattant ; 3°) de constater que la SCP Lyon-Caen-Fabiani-Thiriez renonce au bénéfice de l'indemnité d'aide juridictionnelle et de mettre à la charge

présentait pas, eu égard à son contenu, le caractère d'un instrument de promotion publicitaire au sens des dispositions précitées ; Considérant que, dans le cadre d'un conflit opposant les éboueurs chargés

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Valérie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre solidairement à la charge

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er à 3 de cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge des plaignants

d'annuler le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) de mettre à la charge

lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juin 1983 par laquelle le vice recteur de la Réunion a refusé de prendre en charge

E, adjoint au chef du service du permis de construire et du paysage de la rue, chargé de la coordination technique, pour signer les arrêtés, actes et décisions concernant les permis de construire.

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 18 et 169 de l'instruction 6 E-2-11 du 1er avril 2011 relative à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; 2°) de mettre à la charge

ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996 et de la pénalité de 5 % prévue par l'article 1788 septies du code général des impôts mise à sa charge