Vu le Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 ;

REFUSE DE SUPPRIMER LE REPOS DOMINICAL LES 2 ET 9 OCTOBRE 1977 DANS LES COMMERCES DE DETAIL EXPLOITES PAR L'ETABLISSEMENT DE CETTE SOCIETE ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

rejeté sa demande d'agrément du domaine de la Blairie à SaintMartin de la Place en maison familiale de vacances ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de la voirie routière qui ne confèrent pas d'accès direct aux propriétés riveraines, le dossier soumis à enquête publique devait être complété, comme le prescrit l'article R. 152-4 du code précité par

FERRAT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 15 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code

une somme de 100 000 CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de condamner M.

de justice militaire ; Vu le nouveau code pénal ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 portant statut

.; 3°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et de la pêche maritime

de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion, Auditeur, - les observations

électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

réintégrer dans son poste de sténodactylographe ; 2° annule pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° lui accorde, à titre conservatoire, une indemnité de 200 000 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

X... devant le tribunal administratif de Caen, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

QUI LUI ETAIENT PRESENTEES PAR LES DIRECTEURS DE MAGASINS SITUEES A LA ROCHELLE ET A ROCHEFORT-SUR-MER APPARTENANT A LA SOCIETE SEQUAUNIS ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LE CODE

NOVEMBRE 1977 LUI REFUSANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DANS LE LOTISSEMENT DE ROCHE-BERANGER, COMMUNE DE VAULNAVEYS LE HAUT ISERE ; -2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LE CODE

X... au tribunal administratif de Nice ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;

l'irrecevabilité de la demande de naturalisation des époux X..., °2 rejette la demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.