, en droits et pénalités, au titre des années 2008 et 2009, ainsi que de l'amende qui leur a été infligée sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts.

contestée ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur le principe de l'imposition

DE L'ARTICLE 1952-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS RECOUVRES PAR LES COMPTABLES DU TRESOR, LE CONTRIBUABLE QUI, PAR UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE INTRODUITE DANS LES CONDITIONS

VU LE CODE DU TRAVAIL, NOTAMMENT SON LIVRE PREMIER, ARTICLES 29 B ET 29 ; ALORS EN VIGUEUR ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS, NOTAMMENT SES ARTICLES 83, 1649 QUINQUIES E ET 5 DE L'ANNEXE IV ; VU LE

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ; Vu le code de justice administrative

Aux termes du 1° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts : " Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre

de la construction et de l'habitation ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

NE SAURAIT INVOQUER UTILEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUR LA DUREE DES VERIFICATIONS ; SUR LES MODALITES DE L'IMPOSITION POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU

CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, POUR PROCEDER A L'EVALUATION DE SES REVENUS AGRICOLES, L'ADMINISTRATION A PU LEGALEMENT RETENIR COMME BASES D'IMPOSITION LES BENEFICES FORFAITAIRES, ALORS SURTOUT QUE LE

; Vu le code général des impôts ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

En deuxième lieu, aux termes de l'article 158 bis du code général des impôts, alors en vigueur : " I.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 158 bis du code général des impôts, alors en vigueur : " I.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

POUR L'ANNEE 1966; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS 1.

1973, d'autre part, dans les rôles de la commune de Bron ; °2 leur accorde la décharge des impositions litigieuses restant à leur charge, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

: CONSIDERANT QUE LE REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION PREVU A L'ARTICLE 302 SEPTIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET ORGANISE PAR LES ARTICLES 267 QUINQUIES, 267 SEXIES ET 267 SEPTIES DE L'ANNEXE II AUDIT

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 273-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR POUR LES ANNEES D'IMPOSITION "POUR LA LIQUIDATION DE L'IMPOT, LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST CONSTITUE PAR LE MONTANT

Z..., qui a été imposé sur le fondement de l'article 283-3 du code général des impôts et n'a pas, en effectuant les actes de médecine vétérinaire ci-dessus indiqués, réalisé d'affaires au sens de l'article

par le code général des impôts, relève des dispositions du 2 de l'article 221 du code général des impôts ; que la Cour administrative d'appel n'a donc pas commis d'erreur de droit en jugeant que le transfert