notifiée au bénéficiaire du permis de construire avant l'expiration du délai de recours contentieux et si la décision implicite est entachée d'illégalité ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-12

Vu le pourvoi, enregistré le 28 juillet et 12 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SCI 3 LYS, dont le siège social est situé 2, rue Ponts en Pierre à Ammerschwir

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Masarin a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Crozon (Finistère) à lui verser une indemnité de 125

des années 2015 et 2016 en fixant la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière pour son immeuble situé 24 rue Albert Poylo à Saint-Etienne à des montants respectifs de 119 283 euros et 121

Rome le 4 novembre 1950 ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, devenue la Communauté européenne ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-12

A est membre, ont été créés respectivement le 6 août 1989 et le 15 juin 1990 et exerçaient outre-mer l'activité de loueur d'avions pris en crédit-bail dont ils confiaient l'exploitation à deux sociétés

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat de la COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES ; Considérant qu'en vertu de l'article 124- I de la loi du 29 décembre

montant des abattements de 30 %, 20 %, 10 % et 5 % pour évaluer, compte tenu de la hausse des prix, les achats hors taxe, respectivement, des années 1973, 1974, 1975 et 1976 auxquels elle a appliqué un coefficient

SEMSOMAC) dont le siège social est à la mairie de Moisselles, représentée par son président en exercice ; la COMMUNE DE MOISSELLES et la SEMSOMAC demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12

montants de 50 874 et 74 489 euros, établies selon une valeur locative déterminée à partir du prix de revient pour la société MPO International des constructions qu'elle avait édifiées, soit respectivement 129

Président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 15 avril 1983 en tant qu'il l'a condamnée à payer la somme globale de 1 238 121

En ce qui concerne le dossier de demande : 12.

la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la culture et de la communication à la requête du SYNDICAT DES EDITEURS DE LOGICIELS DE LOISIRS et autres ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122

n° 0605819/2 du 13 octobre 2009 du tribunal administratif de Melun en tant que par ce jugement, le tribunal administratif, appréciant la légalité des stipulations de l'article 45 du traité conclu le 12

aux assurés sociaux et notamment la sélection des thèmes des références professionnelles, l'opposabilité de ces références et ses conditions d'application ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 162-12

-37 à L. 121-41 du code de l'énergie.

demande dirigée contre cet arrêté ; Considérant que l'association soutient que le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen qu'elle avait invoqué selon lequel, en vertu des dispositions du paragraphe 12

avoisinants, du site et des paysages, mais n'édicte pas de prescriptions relatives à leur emprise au sol ou à leur implantation les unes par rapport aux autres sur une même propriété, et ne fixe pas de coefficient