décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Boissard, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel que M.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les apports en numéraire que M.

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le rejet du recours par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est fondé sur le caractère frauduleux

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "sauf accord exprès des intéressés, l'équivalence en valeur de productivité réelle doit, en outre, être assurée

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte du procès-verbal de remembrement de la commune de Salon que, pour des apports de 2 ha 16 a 58 ca en nature de terres, valant 18 535 points

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés

premier alinéa de cet article : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés

Van Ruymbeke, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions du 3 de l'article 1649 quinquies A du code général

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube en date du 4 février 1985, le tribunal administratif de

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité qui a porté, en matière d'impôts directs

Van Ruymbeke, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions du 3 de l'article 1649 quinquies A du code général

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité qui a porté, en matière d'impôts directs

53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur, - les conclusions de Mme Mauguë, Commissaire

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation : Considérant qu'aux termes

X... entre son domicile et le siège de l'entreprise, n'apporte pas la preuve, qui lui incombe en raison de la procédure d'imposition suivie, que la proportion dans laquelle M.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision du 15 novembre 1988, postérieure à l'introduction de la requête, le Directeur national des enquêtes

partiel d'actif, apporté à sa filiale, la société anonyme Sogev, ses activités de technique du vide et de tôlerie industrielle ; que ce traité a fixé au 1er juillet 1970 la date à laquelle l'apport prendrait

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des fiches de répartition, d'une part que M.