dont elle dispose, mais exige que l'assujetti ait la possibilité de se voir communiquer, à sa demande, les informations et les documents se trouvant dans le dossier administratif et pris en considération

pouvoir la décision implicite par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a refusé de transmettre au procureur de la République sa plainte relative aux agissements de la Caisse

, le 6 janvier 2012, que la société Vortex émettait le programme " Skyrock " avec une excursion de fréquence de 83,2 kHz ; que, sur le fondement de ce constat, le CSA a, par une décision du 13 mars 2012

et des libertés a rejeté sa demande relative à l'usage d'une fréquence pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre et, dans le cas où elles seraient indivisibles

et investigations réalisées auprès des témoins de Jéhovah de France par la direction centrale des renseignements généraux au titre de la demande d'assistance de la mission d'enquête parlementaire constituée

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques

Il ressort des pièces du dossier que la société Webgroup Czech Republic, dont le siège social se trouve en République tchèque, exploite un service de communication au public en ligne dénommé " Xvideos

Elle soutient que le décret qu'elle attaque est entaché : - d'irrégularité, en ce qu'elle n'a pas eu communication de l'ensemble de son dossier en méconnaissance des prescriptions de l'article L 137-4

Z... inéligible pendant un an et d'annuler par voie de conséquence son élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

C ; qu'elle n'a donc pas constitué une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que ni ce jeu, ni les tracts émanant de M.

de condamner l'Etat à lui verser la somme d'un euro symbolique à titre de dommages et intérêts et de mettre à sa charge le remboursement des frais occasionnés par ce refus ; Vu les autres pièces du dossier

Une telle atteinte n'aurait pu, le cas échéant, résulter que de circonstances de droit ou de fait très particulières, en lien avec leur publication.

. - C.G.T. demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 février 2002 portant approbation

. ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les lettres en date des 2 et 22 mars 1983 par lesquelles la commission d'accès aux documents administratifs a, d'une part, constaté

Y... a demandé aux services de la préfecture de police de Paris de lui communiquer l'adresse de la mère de son fils naturel alors à naître ; que, l'adresse d'une personne physique ne constitue pas un document

de l'intérieur a réitéré son refus initial, en date du 21 novembre 2018, de communiquer à M.

A soutient qu'il n'a pas eu communication de l'intégralité des pièces de son dossier individuel et des comptes rendus de neuf auditions, il ressort des pièces du dossier qu'il n'a formulé aucune demande

Elle soutient qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à la conservation et à la communication des images demandées de la vidéoprotection et, en tout état de cause, qu'aucun des moyens

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 86-1067 du