de 1975, puis en qualité de vacataire à partir du 30 novembre 1982, dans le cadre de contrats à durée déterminée à mi-temps à partir du 1er septembre 1994, et enfin dans le cadre d'un contrat à durée

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 1 672 174 F avec intérêts de droit à compter du 31 mars 1987 au titre des

société Tunzini industrie, la société Jean Graniou, la société Eurovia Méditerranée, la société Snef Côte d'Azur et la société Appia Alpes-Maritimes ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier universitaire de Poitiers, d'une part, à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation

perdante, soit condamnée à payer à Mme Y... la somme que demande celle-ci au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce

2005, le tribunal administratif de Montpellier a condamné la commune à verser à M.

ou à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties et, d'autre part, à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme équivalente au montant de ces impositions aux fins de réparer le

d'urbanisme, d'autre part, à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision et à la condamnation de la commune à leur payer cette somme ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Aubignan le versement

au plan général des travaux, mentionnées par les requérants aient fait partie des ouvrages les plus importants au sens des dispositions précitées, nécessitant que soit précisément indiqués dans le dossier

Jean-Paul et Bruno ZX, agissant au nom des coïndivisaires exerçant le commerce sous l'enseigne Les Fils de Madame Géraud, au titre de l'enrichissement sans cause dont elle a bénéficié du fait de la nullité

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que ces prescriptions font

dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit

a, d'une part, réformant le jugement du 10 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris, ramené de 600 000 F à 239 010,57 F la somme que la commune de Pantin a été condamnée à lui verser en réparation

, après avoir, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 12 novembre 1997 rejetant sa demande tendant à la restitution des sommes payées au titre de la taxe parafiscale perçue

Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 décembre 1999 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

formé afin d'obtenir la condamnation de l'association syndicale autorisée du Noyonnais à l'indemniser du préjudice qu'elle avait subi du fait des dommages causés à l'une de ses parcelles dite "du calvaire

X... ne peut utilement invoquer à l'appui d'une demande dirigée contre l'Etat les fautes qu'aurait commises le représentant de l'Etat présidant cette commission ; Considérant, enfin, que l'Etat n'a pas

administratif de Paris qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite du maire de Rueil-Malmaison du 21 novembre 1999 rejetant sa demande d'indemnisation du préjudice subi du fait de la

Par un jugement du 29 mars 2021, le tribunal administratif a jugé que le CHI du bassin de Thau a commis une faute ayant entraîné une perte de chance de 60 % d'éviter le dommage, et condamné cet établissement