substances vénéneuses, enfin, délivré des médicaments inscrits aux tableaux A et C des substances vénéneuses sur ordonnances "accident du travail", sans inscription ni à l'ordonnancier ni sur les conditionnements

QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1975 POUR SANCTIONNER LA MECONNAISSANCE, PAR L'ENTENTE SPORTIVE HERBRETAISE, DU STATUT DES EDUCATEURS DE FOOTBALL ; QUE, DES LORS, LA SANCTION CONDITIONNELLE

LEGALEMENT RAPPORTER CETTE AUTORISATION SANS AVOIR A CONSULTER LES ORGANISMES DONT IL AVAIT PRIS L'AVIS POUR L'ACCORDER ; QU'EU EGARD A LA NATURE DE CETTE AUTORISATION DE POLICE ET A SON CARACTERE CONDITIONNEL

attaqués : Considérant, en premier lieu, que l'article L. 412-12 du code des communes, alors, en vigueur, disposait : "La nomination (dans un emploi de l'administration communale) a un caractère conditionnel

X... soutient que son désistement était conditionnel, il ressort des termes mêmes de l'acte enregistré le 5 mars 1986 au greffe du tribunal administratif que le désistement de M.

INDUSTRIELLE OU ARTISANALE" ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X, QUI N'EST PROPRIETAIRE OU EXPLOITANT D'AUCUN DOMAINE AGRICOLE, ACCOMPLIT POUR LE COMPTE DE SES MEMBRES DES OPERATIONS DE CONSERVATION ET DE CONDITIONNEMENT

dames, avait, dans ses écritures comptables de l'exercice clos au cours de l'année 1975, passé en charge déductible une somme de 750 F correspondant au prix d'acquisition d'une malle destinée au conditionnement

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LA CHAMBRE SYNDICALE DES CENTRES AGREES D'ABATTAGE ET DE CONDITIONNEMENT DES PRODUITS DE BASSE-COUR, SYNDICAT NATIONAL DES ABATTOIRS DE VOLAILLES, "CHASYCA-SYNAVOL

Maïs Angevin en utilisant le procédé des contrats de multiplication revêt un caractère agricole, les bâtiments dans lesquels cette société procède au séchage, au triage, au nettoyage, au conditionnement

tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès réception, les sommes dont le versement est ainsi demandé au paiement des impositions privilégiées, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles

de droit en se fondant sur les dispositions précitées du 3° de l'article 1469 du code général des impôts pour juger que les locaux comprenant des entrepôts frigorifiques et des installations de conditionnement

l'accomplissement, qui constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, conditionne

X... avait effectué une large partie de sa peine et qu'il pouvait ainsi bénéficier d'une libération conditionnelle pour bonne conduite ; que, par suite, son expulsion présentait un caractère d'urgence

s'inscrire en deuxième année en 1995 ; qu'ayant réussi à valider 5 unités de valeur sur les 8 nécessaires à l'obtention du DEUG, il n'a pas obtenu le diplôme mais a été autorisé à s'inscrire en licence conditionnelle

l'annulation de l'avis par lequel la commission d'avancement n'a pas admis sa candidature ; Considérant qu'en application des dispositions précitées de l'article 25-3, la commission d'avancement a conditionné

substantielle, qui constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, conditionne

loi du 2 août 1961, les centres de transfusion sanguine ont le monopole des opérations de collecte du sang et ont pour mission d'assurer le contrôle médical des prélèvements, le traitement, le conditionnement

Les décisions portant rejet d'une demande d'autorisation ou accordant une autorisation conditionnelle doivent être motivées" ; Considérant que la SOCIETE ANONYME COMITEX a, par une lettre du 31 mars 1989