préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, modifié, réglementant les conditions

à la frontière dans les cas suivants (...) 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il se voit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité

X..., l'arrêté du 3 août 1989 par lequel le sous-préfet d'Argentan a suspendu pour une durée d'un mois la validité de son permis de conduire ; 2°) rejette la demande présentée par M.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 2 décembre 2016 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon de suspendre l'exécution de la décision du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde

la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en vigueur à la date de l'arrêté litigieux, relative aux conditions

2016, antérieurement applicable, à la condition que les producteurs renoncent à leur demande initiale.

de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la suspension de l'exécution de sa décision du 5 décembre 2012 constatant la perte de validité

A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 22 juillet 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde

décision initiale" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions précitées, le préfet de l'Aude a prononcé, par un arrêté du 21 février 1994, la suspension de la validité

de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de validité

tribunal administratif de Nice d'annuler des décisions du ministre de l'intérieur retirant des points de son permis de conduire, la décision du 10 mai 2013 du même ministre constatant la perte de validité