Vu la décision du 31 juillet 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION AIDES, dont le siège est 14, rue Scandicci

Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; 1.

-Actes non réglementaires du ministre - Rejet d'une demande d'homologation de blessures de guerre. | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A

. | 54-05-05-01,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Conclusions de sursis à exécution - Appel d'un jugement rejetant une demande de sursis à exécution - Intervention d'un jugement, non définitif

ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL

GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE - Non-lieu à renvoi - Juridiction compétente ayant déjà statué.

. - NON-LIEU. - EXISTENCE. - Conclusions à fin d'indemnité - Transaction conclue en cours d'instance et consignée dans un procès-verbal de conciliation annexé à un rapport d'expertise. | - PROCEDURE

B... tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Versailles du 2 juin 1983 refusant de faire droit aux conclusions principales de sa protestation qui tendaient

de l'ordre des médecins infligeant une peine d'interdiction de donner des soins - Période d'interdiction expirée (1). | 54-05-05-02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Conclusions de sursis

Olivier Fuchs, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Balmary, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la SOCIETE ANONYME MIL'IM, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes

[RJ1]. | 54-07-01-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Irrecevabilité - Conclusions non fondées sur des moyens tirés d'illégalités que seule la consultation de documents

Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Considérant que les conclusions de M.

des résultats de l'admission. | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Conclusions de sursis à exécution - Décision entièrement exécutée - Résultats d'admissibilité d'un concours -

. | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Non-lieu en appel - Décision attaquée ayant été partiellement annulée par le Conseil d'Etat - Non-lieu partiel sur les conclusions du défendeur

- Passage d'un régime d'autorisation à un régime de déclaration - Intervention des arrêtés de délivrance du récépissé et de prescriptions spéciales - Conclusions dirigées contre les arrêtés délivrés dans

D'ENQUETE | 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

CETAT39-06-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - ACTION EN GARANTIE -Non-lieu sur les conclusions présentées en appel par l'architecte et l'entrepreneur

du 29 janvier 1984 et à la condamnation de la commune àlui verser une indemnité ainsi que les conclusions de son recours incident devant le Conseil d'Etat sont rejetées.