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qui détermine la répartition des compétences entre ces deux ordres de juridiction ; que les litiges d'ordre individuel survenant entre un service public à caractère industriel et commercial et un usager

l'Union des transports publics urbains et régionaux tendant à l'annulation du décret du 29 octobre 1980, relatif aux modalités d'exploitation des services de transports publics d'intérêt local ; Vu la Constitution

qu'ainsi le moyen tiré de l'absence de contreseing manque en fait ; Considérant, d'autre part, que les tarifs des télécommunications servent de base à la détermination des redevances demandées aux usagers

- la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; - la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 ; - la décision du 21 juillet 2017 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel

laquelle le Premier ministre a refusé de prendre le décret d'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, afin de définir les conditions dans lesquelles les personnes faisant un usage

A STRASBOURG KOENIGSHOFFEN TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 17.721 ; VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SES ARTICLES 34 ET 37 ; VU LE CODE PENAL ; VU LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES

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libertés garantis par la Constitution des articles L. 4241-13 et L. 4301-1 du code de la santé publique.

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la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de