Son adoption devait, par conséquent, être précédée, à peine d'illégalité, d'une consultation préalable du public conformément à ces dispositions.

./ L'attribution de logements sociaux doit notamment prendre en compte la diversité de la demande constatée localement : elle doit favoriser l'égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des

indépendant d'énergie et responsable d'équilibre, demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération en soutenant qu'elle a été prise en méconnaissance des obligations en matière de consultation

REGAZZACCI ne saurait non plus soutenir que l'exigence de consultation préalable de la commission d'accès aux documents administratifs serait en l'espèce satisfaite en raison de l'avis émis par celle-ci

transfert définitif n'a été prévue qu'à titre subsidiaire, pour les cas où les discussions engagées ne pourraient aboutir à la conclusion d'une convention ayant cet objet ; que la loi impose alors la consultation

du code de justice administrative ; elles invoquent les mêmes moyens que ceux présentés dans la requête n° 315052 et soutiennent en outre qu'elles n'ont pas été consultées

En troisième lieu, l'auteur du décret attaqué a procédé à une consultation préalable du Conseil national de l'habitat que n'imposaient pas les dispositions de l'article R*. 361-2 du code de la construction

à la déclaration d'utilité publique n'a pas porté également sur l'autorisation de défrichement est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; Sur les moyens relatifs à la consultation préalable

à un autre syndicat est subordonnée à la consultation préalable des membres de ce dernier, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait en revanche, à la date des demandes d'adhésion présentées

le comité d'entreprise ; Considérant que, conformément à ces prescriptions, la société anonyme YACCO a saisi l'inspecteur du travail en vue de lui faire constater que la cessation du contrat de travail

disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation

Pendant cette période, il ne peut être exigé ou obtenu de la personne concernée une contrepartie quelconque ni aucun engagement à l'exception des honoraires afférents aux consultations préalables à l'intervention

contresigné par la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'intérieur qui sont pourtant chargés de son exécution ; - il n'a pas été soumis à la consultation

objet ni pour effet de modifier les contraintes de service pesant sur les agents, notamment sur ceux dont les emplois ne justifient pas l'attribution d'un logement de fonction ; que, dès lors, la consultation

moyen tiré de ce qu'il ne pouvait pas être fait droit à la substitution de base légale demandée par l'administration fiscale pour l'imposition des revenus en litige tirés des spectacles, faute de consultation

1991 ; que les requérants contestent la régularité de cette seconde enquête ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme que la procédure de concertation préalable

de l'Etat et de certains comités techniques paritaires doit être écarté ; Considérant que le moyen tiré de ce que les modifications apportées au décret du 28 mars 1967 auraient été adoptées sans consultation

LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 2 JANVIER 1973 QUI ETABLIT UN NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, LES ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES INTERESSEES SONT OBLIGATOIREMENT CONSULTEES

disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation

Considérant qu'en vertu de l'article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, la commission consultative d'évaluation des normes, créée au sein du comité des finances locales, " est consultée