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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455913.20220512
12 mai 2022
rapportant le décret du 27 février 2019 lui accordant la nationalité française ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de le rétablir dans la nationalité française et de lui remettre les documents d'identité
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:462464.20220329
29 mars 2022
d'extinction du dispositif sur le modèle résultant du projet de loi issue de la première lecture faite par le Sénat ou à tout le moins de réexaminer l'opportunité d'appliquer le dispositif sous le contrôle
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006706
2 juillet 2007
vers le Maroc, les services vétérinaires de la Seine-Maritime ont barré sur les certificats remplis par la société des mentions relatives à la désignation de ces lots et reprenant les termes des contrats
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019032253
18 juin 2008
. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 décembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475782.20250520
20 mai 2025
10 mai 2023, la cour administrative d'appel de Paris a jugé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité et rejeté l'appel formé par Mme B contre
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018397472
6 mars 2008
Vu le recours, enregistré le 4 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU CODEVELOPPEMENT ; le
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026687494
26 novembre 2012
ponctuel réalisé par un enquêteur de sa direction des enquêtes et des contrôles, l'ARJEL a constaté que, contrairement aux prescriptions du dossier des exigences techniques établi par elle, cette société
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037461567
3 octobre 2018
des casinos indépendants français (ACIF) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450222.20221227
27 décembre 2022
Par un arrêt n° 19DA01295 du 29 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société La Morinie contre ce jugement.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027410945
15 mai 2013
Ce cahier des charges prévoit des dispositions pour la promotion de la protection de la santé des sportifs et de la lutte contre le dopage.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450099.20211230
30 décembre 2021
Il résulte de l'instruction que si le requérant produit des attestations d'électeurs indiquant que l'identité des électeurs n'a pas fait l'objet de contrôles systématiques dans le bureau de vote n° 6,
CETAT:CETATEXT000018887410
26 mai 2008
l'arrêt du 25 octobre 2005 de la cour administrative d'appel de Douai rejetant son appel dirigé contre le jugement du 19 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029498130
24 septembre 2014
demande de l'USSP tendant à l'abrogation des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 6 octobre 2006 qui mentionnent, parmi les catégories d'informations nominatives enregistrées par ce traitement, l'identité
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007726388
3 avril 1987
élément de preuve de nature à établir l'existence d'une fraude ; qu'il n'est pas davantage établi que les opérations électorales se seraient déroulées dans la commune d'Arcueil en l'absence de tout contrôle
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037649054
26 novembre 2018
Par un arrêt n° 15PA02518 du 29 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Boucherie de la paix contre ce jugement.
CETAT:CETATEXT000027531293
10 juin 2013
l'arrêt du 21 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'ils avaient formé contre le jugement en date du 5 avril 2007 par lequel le tribunal administratif
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007928349
5 mars 1997
. - Les souches des reçus utilisés sont jointes aux comptes de campagne soumis au contrôle de la commission nationale ; elles sont accompagnées d'un relevé du compte bancaire ou postal unique ouvert par
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008058751
28 juillet 1999
projet de cession de la participation que la société financière de radiodiffusion (Sofirad) détient dans le groupe RMC ; que cette opération avait pour effet de faire passer la radio "RMC" sous le contrôle
CETAT:CETATEXT000018007924
14 décembre 2007
. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er décembre 2005 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022024111
22 mars 2010
au moyen du registre mentionné au deuxième alinéa de l'article 321-7 du code pénal ; que ce registre comprend les éléments relatifs à l'identité des participants, à leur qualité et à leur domicile et
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