CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 612 résultats pour « contrôles d'identité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455913.20220512

Admin. suprême

12 mai 2022

12 mai 2022

rapportant le décret du 27 février 2019 lui accordant la nationalité française ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de le rétablir dans la nationalité française et de lui remettre les documents d'identité

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:462464.20220329

Admin. suprême

29 mars 2022

29 mars 2022

d'extinction du dispositif sur le modèle résultant du projet de loi issue de la première lecture faite par le Sénat ou à tout le moins de réexaminer l'opportunité d'appliquer le dispositif sous le contrôle

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006706

Admin. suprême

2 juillet 2007

2 juillet 2007

vers le Maroc, les services vétérinaires de la Seine-Maritime ont barré sur les certificats remplis par la société des mentions relatives à la désignation de ces lots et reprenant les termes des contrats

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019032253

Admin. suprême

18 juin 2008

18 juin 2008

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 décembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475782.20250520

Admin. suprême

20 mai 2025

20 mai 2025

10 mai 2023, la cour administrative d'appel de Paris a jugé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité et rejeté l'appel formé par Mme B contre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018397472

Admin. suprême

6 mars 2008

6 mars 2008

Vu le recours, enregistré le 4 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU CODEVELOPPEMENT ; le

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026687494

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

ponctuel réalisé par un enquêteur de sa direction des enquêtes et des contrôles, l'ARJEL a constaté que, contrairement aux prescriptions du dossier des exigences techniques établi par elle, cette société

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037461567

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

des casinos indépendants français (ACIF) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450222.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Par un arrêt n° 19DA01295 du 29 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société La Morinie contre ce jugement.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410945

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

Ce cahier des charges prévoit des dispositions pour la promotion de la protection de la santé des sportifs et de la lutte contre le dopage.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450099.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Il résulte de l'instruction que si le requérant produit des attestations d'électeurs indiquant que l'identité des électeurs n'a pas fait l'objet de contrôles systématiques dans le bureau de vote n° 6,

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018887410

Admin. suprême

26 mai 2008

26 mai 2008

l'arrêt du 25 octobre 2005 de la cour administrative d'appel de Douai rejetant son appel dirigé contre le jugement du 19 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029498130

Admin. suprême

24 septembre 2014

24 septembre 2014

demande de l'USSP tendant à l'abrogation des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 6 octobre 2006 qui mentionnent, parmi les catégories d'informations nominatives enregistrées par ce traitement, l'identité

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007726388

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

élément de preuve de nature à établir l'existence d'une fraude ; qu'il n'est pas davantage établi que les opérations électorales se seraient déroulées dans la commune d'Arcueil en l'absence de tout contrôle

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037649054

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

Par un arrêt n° 15PA02518 du 29 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Boucherie de la paix contre ce jugement.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027531293

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

l'arrêt du 21 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'ils avaient formé contre le jugement en date du 5 avril 2007 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007928349

Admin. suprême

5 mars 1997

5 mars 1997

. - Les souches des reçus utilisés sont jointes aux comptes de campagne soumis au contrôle de la commission nationale ; elles sont accompagnées d'un relevé du compte bancaire ou postal unique ouvert par

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008058751

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

projet de cession de la participation que la société financière de radiodiffusion (Sofirad) détient dans le groupe RMC ; que cette opération avait pour effet de faire passer la radio "RMC" sous le contrôle

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007924

Admin. suprême

14 décembre 2007

14 décembre 2007

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er décembre 2005 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022024111

Admin. suprême

22 mars 2010

22 mars 2010

au moyen du registre mentionné au deuxième alinéa de l'article 321-7 du code pénal ; que ce registre comprend les éléments relatifs à l'identité des participants, à leur qualité et à leur domicile et

Source officielle

Page 20 sur 81

← PrécédentSuivant →