X... les sommes représentant la part de ses rémunérations qui était la contrepartie de la réduction de l'indemnité de résidence et condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 1 000 F au titre de

X... les sommes représentant la part de ses rémunérations qui était la contrepartie de la réduction de l'indemnité de résidence et condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 1 000 F au titre de

prestations en litige et, par voie de conséquence, n'établissaient pas la nature des charges déduites du résultat de la société International Global Consulting, ni l'existence et la valeur de la contrepartie

charges, le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie

; que le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie

par le prix d'acquisition et le coût des impenses, l'un et l'autre étant dûment majorés, comme il est prévu audit article, sans, par suite, qu'en puissent être soustraits les intérêts d'emprunts contractés

gains ou des pertes provenant, soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie

article 42, au titre de l'exploitation des marchés concédée par la commune, et les droits de location du matériel fixés à l'article 33, perçus sur les commerçants par les titulaires du contrat en contrepartie

jugement du 10 juillet 1979 du tribunal administratif d'Amiens déclarant nulle de droit la délibération du conseil municipal de Compiègne du 10 juin 1977 accordant la garantie de la commune à un emprunt contracté

du 31 janvier 1992 du préfet des Pyrénées-Orientales en tant que celui-ci lui a refusé le bénéfice de la remise de prêt prévue à l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 pour un prêt de 50 000 F contracté

de façon certaine lors de l'examen d'une demande de visa d'entrée en France motivée par la circonstance que le demandeur entend rejoindre un conjoint de nationalité française, que le mariage a été contracté

d'Ile-de-France et du département de Paris, ordonné le sursis à l'exécution d'une délibération du Conseil de Paris en date du 3 juin 1985 accordant la garantie de la Ville de Paris à un emprunt à contracter

ALORS QU'IL OCCUPAIT A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE UN APPARTEMENT DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A A , FAIT L'ACQUISITION SUR PLANS D'UN SECOND APPARTEMENT A F , OU IL S'EST INSTALLE EN 1966 ; QU'AYANT CONTRACTE

par le fait ou à l'occasion du service, à charge par les intéressés de rapporter la preuve que celle-ci a été contractée dans une unité combattante ". 3.

X... avait été condamné à une peine de six ans d'emprisonnement pour infraction, détention, transfert, offre, cession et acquisition de stupéfiants, recel de documents administratifs faux, contrefaits

charges, le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie

Gagnepain et en a déduit que la redevance versée au cours des exercices 1985 à 1987 n'avait pas de contrepartie effective et constituait une libéralité consentie à son dirigeant ; que les sommes versées

; que le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie