AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007811993
25 janvier 1993
25 janvier 1993
Cette distance est ramenée à la moitié de la différence d'altitude entre les deux points (D = H/2) avec un minimum de 2,50 mètres pour les parties de construction ne comportant pas de baies." ; Considérant
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1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027328320
17 avril 2013
17 avril 2013
Le montant journalier réduit servi pendant les périodes d'hospitalisation ou d'hébergement est fixé à 10 % de ce montant dans les limites d'un montant journalier minimum et d'un montant journalier maximum
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