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1 948 résultats pour « cotisation minimum »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007811993

Admin. suprême

25 janvier 1993

25 janvier 1993

Cette distance est ramenée à la moitié de la différence d'altitude entre les deux points (D = H/2) avec un minimum de 2,50 mètres pour les parties de construction ne comportant pas de baies." ; Considérant

Source officielle

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027328320

Admin. suprême

17 avril 2013

17 avril 2013

Le montant journalier réduit servi pendant les périodes d'hospitalisation ou d'hébergement est fixé à 10 % de ce montant dans les limites d'un montant journalier minimum et d'un montant journalier maximum

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027328324

Admin. suprême

17 avril 2013

17 avril 2013

Le montant journalier réduit servi pendant les périodes d'hospitalisation ou d'hébergement est fixé à 10 % de ce montant dans les limites d'un montant journalier minimum et d'un montant journalier maximum

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007954504

Admin. suprême

23 juin 1997

23 juin 1997

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. et Mme Y... et de Me Boullez, avocat de M.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039274931

Admin. suprême

24 octobre 2019

24 octobre 2019

", " construits autour d'une voirie rayonnante et hiérarchisée " et " dotés d'un minimum d'espaces publics et d'éléments patrimoniaux ". 4.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459797.20220701

Admin. suprême

1 juillet 2022

1 juillet 2022

A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, ainsi

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459798.20220701

Admin. suprême

1 juillet 2022

1 juillet 2022

B C et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, ainsi

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459799.20220701

Admin. suprême

1 juillet 2022

1 juillet 2022

B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, ainsi

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459800.20220701

Admin. suprême

1 juillet 2022

1 juillet 2022

C B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, ainsi

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211477

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

foyers et foyers-logements sont à la charge : 1° A titre principal, de l'intéressé lui-même sans toutefois que la contribution qui lui est réclamée puisse faire descendre ses ressources au-dessous d'un minimum

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028882973

Admin. suprême

28 avril 2014

28 avril 2014

le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer procédant du commandement de payer qui lui a été notifié le 22 décembre 2011 portant sur des cotisations

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632089

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ réforme le jugement en date du 23 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté partiellement sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030618759

Admin. suprême

20 mai 2015

20 mai 2015

minimales de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022657182

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 28 mars 2008 du tribunal administratif de Besançon rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461816.20220725

Admin. suprême

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Vu la procédure suivante : M. et Mme A et C B ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468904.20230203

Admin. suprême

3 février 2023

3 février 2023

B A, à l'appui de sa demande tendant à la réduction de sa cotisation d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2019 à raison de la prise en compte de pensions alimentaires versées à son ex-épouse, a produit

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007642902

Admin. suprême

3 mai 1974

3 mai 1974

HEURES DE SERVICE ET DE GARDE DES TROIS MEDECINS ANESTHESISTES-REANIMATEURS A TEMPS PARTIEL DE L'ETABLISSEMENT ; SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DE LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE : CONS

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030787999

Admin. suprême

24 juin 2015

24 juin 2015

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA Institut de participation de l'Ouest (IPO) a demandé au tribunal administratif de Nantes la décharge des cotisations supplémentaires de

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298089

Admin. suprême

16 novembre 2009

16 novembre 2009

351-1 est abaissé, en application de l'article L. 351-1-1, pour les assurés qui justifient, dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée minimale

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033404342

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

minimale de taxe professionnelle.

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