, le montant total annuel du chiffre d'affaires, taxe sur la valeur ajoutée exclue, afférent aux opérations ouvrant droit à déduction y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations

Ce comité est chargé de déterminer l'emploi des sommes versées par le fonds.

de leurs offres ; qu'ainsi qu'il a été dit au point 11, il n'appartient pas au juge du référé contractuel de se prononcer sur la façon dont la commune a apprécié l'offre de la société au regard du critère

à un décret en Conseil d'Etat de fixer les modalités d'application de cet article, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que ce décret en Conseil d'Etat renvoie à un décret simple le soin de déterminer

par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation ".

de responsabilité, d'expertise, de sujétion ou de contrôle. / Ces critères peuvent se cumuler ".

part, aux termes de l'article L. 2152-4 du code du travail : " Sont représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations professionnelles d'employeurs : / 1° Qui satisfont aux critères

exercice ; la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 20 janvier 2003 qui a fixé pour 2001 le montant

l'Union des familles en Europe demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction BOI-IR-LQ-20-20-20-20140326 " Impôt sur le revenu - Liquidation - Corrections affectant le montant

préalablement à l'édiction de l'arrêté interministériel portant règlement conventionnel minimal, les organisations syndicales de médecins généralistes et de médecins spécialistes qui, au regard des critères

chaque année afin de couvrir, déduction faite du produit des cotisations salariales, les montants qui seraient dus si ses salariés relevaient du régime général et des régimes de retraite complémentaire

les lycées et les divers types de formation qui y sont organisés d'autre part, ne tiendraient compte ni de la demande des familles ni des besoins du marché du travail mais seraient fondées sur des critères

fiches qui lui sont annexées, intitulées "appui-conseil à la réduction et à la réorganisation du temps de travail" et "cahier des charges national pour les interventions des consultants", défini les critères

une éventuelle atteinte à l'équilibre économique en se fondant sur une analyse économique objective et sur la base de critères prédéterminés, après une demande : / - de l'autorité ou des autorités compétentes

L'agriculteur actif est déterminé de façon à garantir que l'aide ne soit accordée qu'aux personnes physiques ou morales ou aux groupements de personnes physiques ou morales exerçant au moins un niveau

nationaux ; que le montant auquel un département peut prétendre est ainsi sans relation nécessaire avec le montant des charges qu'il a effectivement supportées au titre de la mise en oeuvre de cette loi

inter-régionale judiciaire de Lyon de réexaminer son cas et de prendre une nouvelle décision fixant le montant annuel de cette indemnité à 6 300 euros à compter du 1er janvier 2019.

Ce paragraphe 2.2 prévoit que pour déterminer le montant de ces recettes prévisionnelles, la CRE retient à la fois les recettes perçues par les opérateurs de stockage au cours des trois premiers mois de

du critère propre à la valeur technique des offres ; 19.

qu'il subordonne la compétence de la France, pour les services de télévision utilisant une capacité satellitaire relevant de la France, à la condition que ces services n'utilisent pas une liaison montante