CETAT48-02-01-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS -Effets définitifs des décisions ayant intéressé la carrière - Agents

PUBLICATION – 1) RÉCLAMATION (ART. 77 DU RGPD) – ABSENCE – 2) CLÔTURE DE LA PLAINTE – DÉCISION JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTE (ART. 78 DU RGPD) – ABSENCE – 3) CONSÉQUENCES.

rattaché, sous les mêmes réserves, non à l'exercice au cours duquel la décision a été prise, mais à celui au cours duquel elle a été valablement notifiée. 5.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 23 novembre 1998 par laquelle l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a refusé

présentés pour le centre communal d'action sociale de la Rochelle, dont le siège est ... (17022) ; le centre communal d'action sociale de la Rochelle demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

l'autorité compétente d'abroger cette décision.

lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 16 décembre 2003 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision

26-05-02-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE PROCEDURE -Introduction de l'instance - Délais - Point de départ

48-02-01-06 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE -Fonctionnaires ayant quitté le service pour des motifs liés aux évènements

48-02-01-06 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE -Fonctionnaires ayant quitté le service pour des motifs liés aux évènements

26-05-02-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE PROCEDURE -Point de départ des délais - Notification d'une décision

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 5 JUILLET 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ARTICLE 1003 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 -Décision de refus de communication d'une copie d'une ordonnance rendue par une juridiction judiciaire.

26-04-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - ACTES DES AUTORITES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES BIENS PRIVES -Apposition d'une plaque commémorative sur une propriété privée - Initiative

POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

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